Garantie SOFISCOP : montant, conditions et démarches 2026
Garantie bancaire pour les SCOP adhérentes à la CGSCOP, supprimant les cautions personnelles et facilitant l'accès au crédit.
Aide financée par CGSCOP.
Garantie SOFISCOP en bref
| Financeur | CGSCOP |
|---|---|
| Type d'aide | Garantie |
| Montant | Garantie de : - 50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 + maximum pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l'actif financé ; - 25 % dans les autres cas. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Economie Sociale et Solidaire
- Types de projets : Renforcer la structure financière, financer la croissance, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise devra avoir : - 3 exercices clos pour les dossiers BFR, - 3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres. L'entreprise devra payer : - une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires, - une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupéré en fin d’emprunt.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Garantie de : - 50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 + maximum pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l'actif financé ; - 25 % dans les autres cas.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CGSCOP).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Garantie SOFISCOP » ?
- Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires ; - Supprimer les cautions personnelles ; - Optimiser les montages financiers ; - Renforcer la solidarité inter-SCOP.
Quel est le montant de « Garantie SOFISCOP » ?
Garantie de : - 50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 + maximum pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l'actif financé ; - 25 % dans les autres cas.
Qui peut bénéficier de « Garantie SOFISCOP » ?
Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Garantie SOFISCOP » ?
L'entreprise devra avoir : - 3 exercices clos pour les dossiers BFR, - 3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres. L'entreprise devra payer : - une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires, - une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupéré en fin d’emprunt.
Qui finance « Garantie SOFISCOP » ?
Ce dispositif est financé par CGSCOP.