Avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé : montant, conditions et démarches 2026
Avantages fiscaux pour les entreprises et professionnels adhérant à un centre de gestion ou association agréé.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | - Non-application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises adhérentes d'un centre de gestion ou d'une association agréée. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises adhérentes d'un centre de gestion ou d'une association agréée. Professionnels pouvant adhérer à un centre de gestion agréé : - commerçants, - industriels, - personnes inscrites au registre de commerce ou au répertoire des métiers, - artisans, - personnes exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui ont souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, - titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, soumis aux régimes d'imposition selon le bénéfice réel, - exploitants agricoles. Professionnels pouvant adhérer à une association agréée : - toutes les professions libérales et les titulaires d'une charge ou d'un office, à condition d'être soumis à l'impôt sur le revenu, - les Sociétés non commerciales (SNC), si elles exercent de manière exclusive une activité non commerciale.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Autres exonérations, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
- Non-application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches. Les entreprises qui adhèrent à un CGA ne sont plus concernées par cette majoration.- Reduction d’impôt égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion si le chiffre d’affaires est inférieur au plafond de la micro-entreprise. Cette réduction d’impôt est limitée à 915 € par an.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé » ?
Encourager les petites entreprises à adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association agréée en leur permettant de bénéficier d'avantages fiscaux.
Quel est le montant de « Avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé » ?
- Non-application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches. Les entreprises qui adhèrent à un CGA ne sont plus concernées par cette majoration. - Reduction d’impôt égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion si le chiffre d’affaires est inférieur au plafond de la micro-entreprise.
Qui peut bénéficier de « Avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé » ?
Entreprises adhérentes d'un centre de gestion ou d'une association agréée. Professionnels pouvant adhérer à un centre de gestion agréé : - commerçants, - industriels, - personnes inscrites au registre de commerce ou au répertoire des métiers, - artisans, - personnes exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui ont souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, - titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, soumis aux régimes d'imposition selon le bénéfice réel, - exploitants agricoles. Professionnels pouvant adhérer à une association agréée : - toutes les professions libérales et les titulaires d'une charge ou d'un office, à condition d'être soumis à l'impôt sur le revenu, - les Sociétés non commerciales (SNC), si elles exercent de manière exclusive une activité non commerciale.
Qui finance « Avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.