Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels : montant, conditions et démarches 2026
Aide financière pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les entreprises de moins de 200 salariés.
Aide financée par Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie).
Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels en bref
| Financeur | Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention, Avance remboursable |
| Montant | Contrat de prévention des risques professionnels: Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM/CARSAT ou CGSS et l'entreprise. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Toute entreprise : - entrant dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs), - ayant un effectif global inférieur à 200 salariés, - à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF, - ayant un projet de prévention. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Toute entreprise : - entrant dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs), - ayant un effectif global inférieur à 200 salariés, - à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF, - ayant un projet de prévention. Les organisations professionnelles, qui signent pour leur part des conventions nationales d'objectifs.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Prévention des risques professionnels, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
- La signature d'un contrat de prévention est effectué avec la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ou la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; - Cette signature n'est possible que si l'organisation professionnelle de l'entreprise a signé au préalable une convention d'objectif avec la Caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). La signature d'un contrat comporte 4 étapes successives : 1) Élaboration du contrat par la CRAM (ou la CARSAT) ou la CGSS et l'entreprise sur la base d'un diagnostic des risques qui précise : - la situation initiale des risques, - les objectifs finaux visés, - le programme d'actions à mettre en œuvre, - les investissements à réaliser, - les délais de réalisation, - le montant de participation de la CRAM (ou la CARSAT) ou la CGSS, - les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances. 2) Consultation du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel ; 3) Consultation de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des risques professionnels de la CNAMTS ; 4) Signature du contrat entre l'entreprise et la CRAM (ou la CARSAT) ou la CGSS.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Contrat de prévention des risques professionnels: Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM/CARSAT ou CGSS et l'entreprise. Ces avances restent acquises à l'entreprise (elles sont transformées en subventions) si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements. Ristourne temporaire sur les cotisations: La CRAM/CARSAT ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels » ?
Améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de l'entreprise.
Quel est le montant de « Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels » ?
Contrat de prévention des risques professionnels: Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM/CARSAT ou CGSS et l'entreprise. Ces avances restent acquises à l'entreprise (elles sont transformées en subventions) si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements. Ristourne temporaire sur les cotisations: La CRAM/CARSAT ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation.
Qui peut bénéficier de « Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels » ?
Toute entreprise : - entrant dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs), - ayant un effectif global inférieur à 200 salariés, - à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF, - ayant un projet de prévention. Les organisations professionnelles, qui signent pour leur part des conventions nationales d'objectifs.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels » ?
- La signature d'un contrat de prévention est effectué avec la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ou la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; - Cette signature n'est possible que si l'organisation professionnelle de l'entreprise a signé au préalable une convention d'objectif avec la Caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). La signature d'un contrat comporte 4 étapes successives : 1) Élaboration du contrat par la CRAM (ou la CARSAT) ou la CGSS et l'entreprise sur la base d'un diagnostic des risques qui précise : - la situation initiale des risques, - les objectifs finaux visés, - le programme d'actions à mettre en œuvre, - les investissements à réaliser, - les délais de réalisation, - le montant de participation de la CRAM (ou la CARSAT) ou la CGSS, - les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances. 2) Consultation du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel ; 3) Consultation de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des risques professionnels de la CNAMTS ; 4) Signature du contrat entre l'entreprise et la CRAM (ou la CARSAT) ou la CGSS.
Qui finance « Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels » ?
Ce dispositif est financé par Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie).