Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) : montant, conditions et démarches 2026
Facilités de paiement des dettes fiscales et sociales pour entreprises et indépendants en difficulté de trésorerie.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Accompagnement |
| Montant | - Après analyse de la situation par le secrétaire permanent de la CCSF , et si l'entreprise est considérée comme viable et en capacité de rembourser son passif fiscal et social, la commission peut accorder un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes échues (mises en recouvrement), à l'exclusion des dettes à échoir, non éligibles au dispositif. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | - Agriculteurs ;- Artisans ;- Commerçants ;- Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;- Toute personne morale de droit privé (associations, société de toute nature juridique). |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
- Agriculteurs ;- Artisans ;- Commerçants ;- Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;- Toute personne morale de droit privé (associations, société de toute nature juridique).
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Prévenir et gérer les difficultés, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3, 4, 5
Conditions d'éligibilité :
Pour être éligible au dispositif, l’entreprise doit, notamment, être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales.L’entreprise bénéficiant de délais de paiement doit respecter l'ensemble des conditions de son plan d’apurement (respect des échéances fiscales et sociales courantes, respect des échéances du plan, constitution des garanties, etc.) sous peine de dénonciation du plan par la CCSF.Un dossier doit être déposé auprès du secrétariat permanent de la CCSF. Celui-ci comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :- une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;- l’attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale ;- les trois derniers bilans ;- un prévisionnel de CA HT et de trésorerie pour les prochains mois ;- l’état actuel de trésorerie et le montant du CA HT depuis le 1er janvier ;- l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises (TPE).
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
- Après analyse de la situation par le secrétaire permanent de la CCSF , et si l'entreprise est considérée comme viable et en capacité de rembourser son passif fiscal et social, la commission peut accorder un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes échues (mises en recouvrement), à l'exclusion des dettes à échoir, non éligibles au dispositif.- Des garanties peuvent être demandées à l'entreprise en contrepartie de la mise en place d'un plan d'apurement.Les versements des échéances du plan sont effectués auprès de la CCSF, qui assure ensuite la répartition des fonds auprès des créanciers publics.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) » ?
Lorsqu’une entreprise ne parvient pas à régler une échéance fiscale ou sociale, elle peut saisir la CCSF de son département afin d’obtenir des facilités de paiement. La CCSF est présidée par le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP), et son secrétariat est assuré par les services de la DDFiP, Il s’agit d’un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité. L’octroi du plan CCSF et le respect par l’entreprise de son échéancier entraîne la suspension des poursuites.
Quel est le montant de « Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) » ?
- Après analyse de la situation par le secrétaire permanent de la CCSF , et si l'entreprise est considérée comme viable et en capacité de rembourser son passif fiscal et social, la commission peut accorder un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes échues (mises en recouvrement), à l'exclusion des dettes à échoir, non éligibles au dispositif. - Des garanties peuvent être demandées à l'entreprise en contrepartie de la mise en place d'un plan d'apurement. Les versements des échéances du plan sont effectués auprès de la CCSF, qui assure ensuite la répartition des fonds auprès des créanciers publics.
Qui peut bénéficier de « Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) » ?
- Agriculteurs ;- Artisans ;- Commerçants ;- Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;- Toute personne morale de droit privé (associations, société de toute nature juridique).
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) » ?
Pour être éligible au dispositif, l’entreprise doit, notamment, être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales. L’entreprise bénéficiant de délais de paiement doit respecter l'ensemble des conditions de son plan d’apurement (respect des échéances fiscales et sociales courantes, respect des échéances du plan, constitution des garanties, etc. ) sous peine de dénonciation du plan par la CCSF.
Qui finance « Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.