Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : montant, conditions et démarches 2026
Accompagnement confidentiel des entreprises en difficulté par le CIRI ou CODEFI pour assurer leur pérennité.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Prêt, Accompagnement |
| Montant | Le CIRI et le CODEFI disposent, notamment, de deux outils pouvant être utilisés, sous certaines conditions, en soutien des entreprises : des audits peuvent être commandés par les pouvoirs publics, en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier ou encore établir une situation de trésorerie et un prévisionnel ;des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) peuvent être accordés dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Toutes les entreprises in bonis, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises in bonis, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Prévenir et gérer les difficultés, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'assistance du CIRI ou du CODEFI reste confidentielle.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Le CIRI et le CODEFI disposent, notamment, de deux outils pouvant être utilisés, sous certaines conditions, en soutien des entreprises : des audits peuvent être commandés par les pouvoirs publics, en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier ou encore établir une situation de trésorerie et un prévisionnel ;des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) peuvent être accordés dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales.
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) » ?
Le CIRI a pour mission d’aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés. Les entreprises de moins de 400 salariés relèvent des CODEFI, équivalents locaux du CIRI, placés sous l’autorité du préfet.
Quel est le montant de « Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) » ?
Le CIRI et le CODEFI disposent, notamment, de deux outils pouvant être utilisés, sous certaines conditions, en soutien des entreprises : des audits peuvent être commandés par les pouvoirs publics, en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier ou encore établir une situation de trésorerie et un prévisionnel ;des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) peuvent être accordés dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales.
Qui peut bénéficier de « Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) » ?
Toutes les entreprises in bonis, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) » ?
L'assistance du CIRI ou du CODEFI reste confidentielle.
Qui finance « Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.