Garantie Transmission : montant, conditions et démarches 2026
Garantie facilitant la reprise d'entreprise pour tout repreneur personne physique ou morale.
Aide financée par Bpifrance .
Garantie Transmission en bref
| Financeur | Bpifrance |
|---|---|
| Type d'aide | Garantie |
| Montant | Garantie représentant 60 % du concours bancaire, d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (sauf exceptions sectorielles). |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Tout repreneur, personne physique ou morale. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Tout repreneur, personne physique ou morale.Ne sont pas éligibles à la transmission : entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur) ;entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ; opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Accompagner le repreneur, Toutes les aides, Financer la reprise d'une entreprise, Garantir ses prêts bancaires, Racheter un fond de commerce, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Garantie représentant 60 % du concours bancaire, d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (sauf exceptions sectorielles).
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Bpifrance ). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
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Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Garantie Transmission » ?
Faciliter la transmission d'une entreprise.
Quel est le montant de « Garantie Transmission » ?
Garantie représentant 60 % du concours bancaire, d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (sauf exceptions sectorielles).
Qui peut bénéficier de « Garantie Transmission » ?
Tout repreneur, personne physique ou morale. Ne sont pas éligibles à la transmission : entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur) ;entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.
Qui finance « Garantie Transmission » ?
Ce dispositif est financé par Bpifrance.