CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) : montant, conditions et démarches 2026
Crédit d'impôt de 20% des dépenses d'innovation éligibles (design, prototypage, installations pilotes) pour les PME (<250 salariés, <50M€ CA). Plafond de dépenses : 400 000 €/an, soit 80 000 € de crédit maximum. Remboursement immédiat possible. Déclaration via formulaire 2069-A. Dispositif complémentaire au CIR.
Aide financée par État.
CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) en bref
| Financeurs | État, Direction Générale des Finances Publiques |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Crédit d'impôt de 20% des dépenses d'innovation éligibles, jusqu'à 400 000 € de dépenses annuelles (soit 80 000 € de crédit maximum). |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | PME innovantes développant de nouveaux produits via design, prototypage, expérimentation. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME innovantes développant de nouveaux produits via design, prototypage, expérimentation.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Industrie, Autres services, professions libérales
- Types de projets : Innovation, Toutes les aides, Exonérations et crédits d'impôt, Gestion financière et exonérations, Toutes les aides, Recruter, renforcer l'équipe
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3, 4
Conditions d'éligibilité :
Être une PME au sens européen (<250 salariés, <50M€ CA). Effectuer des dépenses d'innovation : conception de prototypes, installations pilotes de nouveaux produits, design innovant. Dépenses plafonnées à 400 000 € par an.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Crédit d'impôt de 20% des dépenses d'innovation éligibles, jusqu'à 400 000 € de dépenses annuelles (soit 80 000 € de crédit maximum). Remboursement immédiat pour les PME.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (État).
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) » ?
Extension PME du Crédit d'Impôt Recherche : 20% des dépenses d'innovation (design, prototype, expérimentation de nouveaux produits) jusqu'à 400 000 € de dépenses annuelles.
Quel est le montant de « CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) » ?
Crédit d'impôt de 20% des dépenses d'innovation éligibles, jusqu'à 400 000 € de dépenses annuelles (soit 80 000 € de crédit maximum). Remboursement immédiat pour les PME.
Qui peut bénéficier de « CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) » ?
PME innovantes développant de nouveaux produits via design, prototypage, expérimentation.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) » ?
Être une PME au sens européen (<250 salariés, <50M€ CA). Effectuer des dépenses d'innovation : conception de prototypes, installations pilotes de nouveaux produits, design innovant. Dépenses plafonnées à 400 000 € par an.
Qui finance « CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) » ?
Ce dispositif est financé par État, Direction Générale des Finances Publiques.