Allègement fiscalFRANCE
CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME)
Dispositif national vérifié
Crédit d'impôt de 20% des dépenses d'innovation éligibles (design, prototypage, installations pilotes) pour les PME (<250 salariés, <50M€ CA). Plafond de dépenses : 400 000 €/an, soit 80 000 € de crédit maximum. Remboursement immédiat possible. Déclaration via formulaire 2069-A. Dispositif complémentaire au CIR.
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Description
Extension PME du Crédit d'Impôt Recherche : 20% des dépenses d'innovation (design, prototype, expérimentation de nouveaux produits) jusqu'à 400 000 € de dépenses annuelles.
Opérations financées
Déclaration annuelle via formulaire 2069-A. Calcul du crédit d'impôt sur les dépenses d'innovation éligibles. Remboursement possible pour les PME.
Montant
Crédit d'impôt de 20% des dépenses d'innovation éligibles, jusqu'à 400 000 € de dépenses annuelles (soit 80 000 € de crédit maximum). Remboursement immédiat pour les PME.
Conditions d'éligibilité
Être une PME au sens européen (<250 salariés, <50M€ CA). Effectuer des dépenses d'innovation : conception de prototypes, installations pilotes de nouveaux produits, design innovant. Dépenses plafonnées à 400 000 € par an.
Bénéficiaires
PME innovantes développant de nouveaux produits via design, prototypage, expérimentation.