Exonération de charges socialesAllègement fiscalFRANCE
JEC — Jeune Entreprise de Croissance
Dispositif national vérifié
Statut JEC (2024) : exonération partielle cotisations patronales sur salariés R&D + exonération IS 1re année (dégressive). Conditions : PME <250 sal., CA <50M€, <8 ans, dépenses R&D entre 5% et 15% des charges, croissance significative CA ou effectif sur 3 ans. Moins restrictif que le statut JEI.
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Description
Nouveau statut 2024 pour les PME en croissance rapide avec dépenses R&D modérées (5-15%). Exonérations fiscales et cotisations patronales, plus accessibles que le statut JEI.
Opérations financées
Demande auprès de l'administration fiscale. Validation des critères de croissance (CA ou effectif). Application des exonérations sur l'année fiscale concernée.
Montant
Exonération partielle des cotisations sociales patronales sur les salariés R&D. Exonération d'impôt sur les bénéfices la 1re année, réduite progressivement.
Conditions d'éligibilité
PME <250 salariés, <50M€ CA. Moins de 8 ans d'existence. Dépenses R&D entre 5% et 15% des charges. Croissance de CA ou d'effectif significative sur 3 ans. Indépendance capitalistique.
Bénéficiaires
PME en croissance <8 ans avec activité R&D modérée.