JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) : montant, conditions et démarches 2026
Statut accordé par l'État aux PME (<250 sal., CA <50M€) de moins de 8 ans réalisant ≥15% de dépenses R&D. Avantages : exonération totale d'IS la 1re année, 50% la 2e, exonération de cotisations patronales sur salariés R&D, exonération CFE/CVAE sur délibération. Validation annuelle par rescrit fiscal.
Aide financée par État.
JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) en bref
| Financeurs | État, URSSAF |
|---|---|
| Type d'aide | Exonération de charges sociales, Allègement fiscal |
| Montant | Exonération de cotisations sociales patronales sur les salariés R&D. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | PME de moins de 8 ans avec activité de recherche et développement significative. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME de moins de 8 ans avec activité de recherche et développement significative.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Industrie, Autres services, professions libérales
- Types de projets : Innovation, Toutes les aides, Exonérations et crédits d'impôt, Recruter, renforcer l'équipe, Gestion financière et exonérations, Toutes les aides, Exonérations liées à l'implantation, Exonérations liées à l'activité, Autres exonérations
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3
Conditions d'éligibilité :
Être une PME (<250 salariés, CA <50M€). Avoir moins de 8 ans d'existence. Réaliser au moins 15% de dépenses de R&D ou avoir des salariés R&D. Être indépendante (capital détenu à 50%+ par personnes physiques ou autres JEI).
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération de cotisations sociales patronales sur les salariés R&D. Exonération totale d'impôt sur les bénéfices la 1re année, 50% la 2e année. Exonération de CFE/CVAE sur délibération collectivité.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (État).
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) » ?
Statut fiscal permettant aux jeunes PME innovantes de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales patronales, d'impôt sur les bénéfices et de certaines taxes locales.
Quel est le montant de « JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) » ?
Exonération de cotisations sociales patronales sur les salariés R&D. Exonération totale d'impôt sur les bénéfices la 1re année, 50% la 2e année. Exonération de CFE/CVAE sur délibération collectivité.
Qui peut bénéficier de « JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) » ?
PME de moins de 8 ans avec activité de recherche et développement significative.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) » ?
Être une PME (<250 salariés, CA <50M€). Avoir moins de 8 ans d'existence. Réaliser au moins 15% de dépenses de R&D ou avoir des salariés R&D.
Qui finance « JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) » ?
Ce dispositif est financé par État, URSSAF.