Exonération de charges socialesAllègement fiscalFRANCE
JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales)
Dispositif national vérifié
Statut accordé par l'État aux PME (<250 sal., CA <50M€) de moins de 8 ans réalisant ≥15% de dépenses R&D. Avantages : exonération totale d'IS la 1re année, 50% la 2e, exonération de cotisations patronales sur salariés R&D, exonération CFE/CVAE sur délibération. Validation annuelle par rescrit fiscal.
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Description
Statut fiscal permettant aux jeunes PME innovantes de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales patronales, d'impôt sur les bénéfices et de certaines taxes locales.
Opérations financées
Demande de rescrit fiscal auprès de l'administration. Validation du statut année par année. Application automatique des exonérations après validation.
Montant
Exonération de cotisations sociales patronales sur les salariés R&D. Exonération totale d'impôt sur les bénéfices la 1re année, 50% la 2e année. Exonération de CFE/CVAE sur délibération collectivité.
Conditions d'éligibilité
Être une PME (<250 salariés, CA <50M€). Avoir moins de 8 ans d'existence. Réaliser au moins 15% de dépenses de R&D ou avoir des salariés R&D. Être indépendante (capital détenu à 50%+ par personnes physiques ou autres JEI).
Bénéficiaires
PME de moins de 8 ans avec activité de recherche et développement significative.