Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires : montant, conditions et démarches 2026
Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés au titre des heures supplémentaires.
Aide financée par État.
Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires en bref
| Financeurs | État, URSSAF |
|---|---|
| Type d'aide | Exonération de charges sociales |
| Montant | Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à : 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ». |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Réductions de charges, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à : 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ». Effectif compris entre 20 et 250 salariés : le montant de la déduction est égal à : 0,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ». Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (État). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires » ?
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.
Quel est le montant de « Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires » ?
Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à : 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ». Effectif compris entre 20 et 250 salariés : le montant de la déduction est égal à : 0,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ». Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires » ?
Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés.
Qui finance « Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires » ?
Ce dispositif est financé par État, URSSAF.