Assurance Change Négociation : montant, conditions et démarches 2026
Assurance permettant aux entreprises exportatrices de fixer un cours de change pendant la négociation d'un contrat à l'international.
Aide financée par Bpifrance .
Assurance Change Négociation en bref
| Financeur | Bpifrance |
|---|---|
| Type d'aide | Garantie |
| Montant | GARANTIE :- Montant de transaction garanti : fonction des devises ; - Cours à terme garanti : déterminé à partir du cours au comptant de la devise le jour de la mise en place de la garantie, en fonction de la durée de négociation et du point moyen des paiements ; - Taux d’intéressement (pour la variante avec intéressement) : 50 % ou 70 % de la différence entre le cours au comptant initial et le cours au comptant le jour de la révision, au plus tard à la notification de la conclusion du contrat commercial ; - Garantie irrévocable dès la fixation du cours garanti ; - Indemnisation à 100 % de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises françaises en situation de concurrence avérée sur des projets d’exportation ponctuels (hors opérations de négoce international) ayant signé la police d’abonnement. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises françaises en situation de concurrence avérée sur des projets d’exportation ponctuels (hors opérations de négoce international) ayant signé la police d’abonnement.
- Profils concernés : PME tous secteurs, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie
- Types de projets : Se prémunir contre les risques export, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
GARANTIE :- Montant de transaction garanti : fonction des devises ; - Cours à terme garanti : déterminé à partir du cours au comptant de la devise le jour de la mise en place de la garantie, en fonction de la durée de négociation et du point moyen des paiements ; - Taux d’intéressement (pour la variante avec intéressement) : 50 % ou 70 % de la différence entre le cours au comptant initial et le cours au comptant le jour de la révision, au plus tard à la notification de la conclusion du contrat commercial ; - Garantie irrévocable dès la fixation du cours garanti ; - Indemnisation à 100 % de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement.PRIME :- Le taux de prime applicable au montant garanti est fonction de la devise garantie, de la durée de négociation et des conditions d’intéressement retenues (pour la variante avec intéressement) ;- Facturée en euro et payable dès la détermination du cours garanti ; restituable partiellement en cas d’échec des négociations minimum de prime 150 €.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Bpifrance ). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Assurance Change Négociation » ?
Accompagner l'entreprise dès la remise de l’offre commerciale et permettre de fixer un cours de change à tout moment de la période de négociation.
Quel est le montant de « Assurance Change Négociation » ?
GARANTIE :- Montant de transaction garanti : fonction des devises ; - Cours à terme garanti : déterminé à partir du cours au comptant de la devise le jour de la mise en place de la garantie, en fonction de la durée de négociation et du point moyen des paiements ; - Taux d’intéressement (pour la variante avec intéressement) : 50 % ou 70 % de la différence entre le cours au comptant initial et le cours au comptant le jour de la révision, au plus tard à la notification de la conclusion du contrat commercial ; - Garantie irrévocable dès la fixation du cours garanti ; - Indemnisation à 100 % de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement. PRIME :- Le taux de prime applicable au montant garanti est fonction de la devise garantie, de la durée de négociation et des conditions d’intéressement retenues (pour la variante avec intéressement) ;- Facturée en euro et payable dès la détermination du cours garanti ; restituable partiellement en cas d’échec des négociations minimum de prime 150 €.
Qui peut bénéficier de « Assurance Change Négociation » ?
Entreprises françaises en situation de concurrence avérée sur des projets d’exportation ponctuels (hors opérations de négoce international) ayant signé la police d’abonnement.
Qui finance « Assurance Change Négociation » ?
Ce dispositif est financé par Bpifrance.