Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) : montant, conditions et démarches 2026
Exonérations fiscales pour les entreprises de moins de 250 salariés et 11 ans réalisant un effort important de R&D.
Aide financée par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace.
Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) en bref
| Financeurs | Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal, Exonération de charges sociales |
| Montant | Exonération d'impôt sur les bénéfices :- exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ;- exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant. |
| Date limite | 31 décembre 2028 |
| Cible | Entreprises qui répondent aux conditions suivantes : 1. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises qui répondent aux conditions suivantes : 1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ; 2. Être âgée de moins de 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 et de 8 ans pour les entreprises crées après le 1er janvier 2023 ; 3. Avoir des dépenses de R&D représentant entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré. Ce seuil est relevé à 20 % à partir du 1er mars 2025 et s'applique, pour les impôts sur les bénéfices : à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ;à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1er mars 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés. Le nouveau seuil s’applique à compter du 1er janvier 2026 pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ; 5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration : Soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Industrie, Agro-alimentaire
- Types de projets : Connaître les exonérations fiscales, Créer une entreprise innovante, Exonérations liées à l'activité, Toutes les aides, Toutes les aides, Toutes les aides, Exonérations et crédits d'impôt, Faisabilité, Développement, Commercialisation
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3, 4
Conditions d'éligibilité :
Si l'entreprise peut bénéficier de plusieurs régimes d'exonération, elle devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants : dans les 9 mois suivants le début de son activité ;dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération d'impôt sur les bénéfices :- exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ;- exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.Exonération de taxe sur les propriétés bâties :Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI pendant une durée de 7 ans.Exonération de cotisation foncière des entreprises :Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération d'une durée de 7 ans porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.Cumul : Le statut de JEI n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : Entreprise nouvelle ;Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ;Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP). Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier de réduction de leur fiscalité. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.
Quel est le montant de « Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » ?
Exonération d'impôt sur les bénéfices :- exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ;- exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant. Exonération de taxe sur les propriétés bâties :Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI pendant une durée de 7 ans. Exonération de cotisation foncière des entreprises :Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025.
Qui peut bénéficier de « Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » ?
Entreprises qui répondent aux conditions suivantes : 1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ; 2.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » ?
Si l'entreprise peut bénéficier de plusieurs régimes d'exonération, elle devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants : dans les 9 mois suivants le début de son activité ;dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée.
Quelle est la date limite de « Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2028.
Qui finance « Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.