Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales : montant, conditions et démarches 2026
Exonération des cotisations sociales patronales pour les PME ayant le statut Jeune Entreprise Innovante à Impact.
Aide financée par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace.
Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales en bref
| Financeurs | Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Exonération de charges sociales |
| Montant | Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :- Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ;- Etre créée depuis : moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023 ;moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023 ; - Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ;- Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :- Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ;- Etre créée depuis : moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023 ;moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023 ; - Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ;- Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.) ;Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ;Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ;Société d'investissement ; - Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités ;- Répondant aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Exonérations liées à l'activité, Financement global, Toutes les aides, Toutes les aides, Exonérations et crédits d'impôt
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3, 4
Conditions d'éligibilité :
L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées : la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 € ;le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?
Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).
Quel est le montant de « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?
Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Qui peut bénéficier de « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?
Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :- Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ;- Etre créée depuis : moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023 ;moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023 ; - Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ;- Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc. ) ;Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ;Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ;Société d'investissement ; - Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités ;- Répondant aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?
L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées : la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 € ;le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.
Qui finance « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.