Aide à l'immobilier d'entreprise : montant, conditions et démarches 2026
Aide à la construction, acquisition ou extension de bâtiments d'entreprise sur Bresse Louhannaise Intercom'.
Aide financée par Bresse Louhannaise Intercom’.
Aide à l'immobilier d'entreprise en bref
| Financeur | Bresse Louhannaise Intercom’ |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Pour un investissement compris entre 100 000 et 199 999 € : subvention de 5 000 € ;Pour un investissement compris entre 200 000 et 299 999 € : subvention de 7 500 € ; Pour un investissement supérieur à 300 000 € : subvention de 10 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | PME selon la définition européenne en vigueur : inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ;dont le projet est localisé dans le périmètre de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’. |
| Territoire | BRANGES, BRUAILLES, CHAMPAGNAT, LA CHAPELLE-NAUDE, CONDAL, CUISEAUX, DOMMARTIN-LES-CUISEAUX, LE FAY, FLACEY-EN-BRESSE, FRONTENAUD, JOUDES, JUIF, LOUHANS, LE MIROIR, MONTAGNY-PRES-LOUHANS, MONTCONY, MONTRET, RATTE, SAGY, SAINT-ANDRE-EN-BRESSE, SAINTE-CROIX, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SAINT-MARTIN-DU-MONT, SAINT-USUGE, SAINT-VINCENT-EN-BRESSE, SIMARD, SORNAY, VARENNES-SAINT-SAUVEUR, VERISSEY, VINCELLES |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME selon la définition européenne en vigueur : inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ;dont le projet est localisé dans le périmètre de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’. A titre exceptionnel, les grandes entreprises pourront être éligibles si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif) et s'il répond aux exigences de la règlementation européenne.Secteurs éligibles : secteurs industriels ;artisanat de production ;commerce de gros inter-entreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.) ;prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique) ;structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement ;BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE ;économie sociale et solidaire.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Pour un investissement compris entre 100 000 et 199 999 € : subvention de 5 000 € ;Pour un investissement compris entre 200 000 et 299 999 € : subvention de 7 500 € ; Pour un investissement supérieur à 300 000 € : subvention de 10 000 €.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (Bresse Louhannaise Intercom’).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Accompagner la construction, l'acquisition, l’extension de bâtiments, afin de préserver les capacités de financement de l’entreprise et d'encourager les investissements immobiliers qui s'inscrivent dans un objectif de développement durable.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Pour un investissement compris entre 100 000 et 199 999 € : subvention de 5 000 € ;Pour un investissement compris entre 200 000 et 299 999 € : subvention de 7 500 € ; Pour un investissement supérieur à 300 000 € : subvention de 10 000 €.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
PME selon la définition européenne en vigueur : inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ;dont le projet est localisé dans le périmètre de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’. A titre exceptionnel, les grandes entreprises pourront être éligibles si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif) et s'il répond aux exigences de la règlementation européenne. Secteurs éligibles : secteurs industriels ;artisanat de production ;commerce de gros inter-entreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Ce dispositif est financé par Bresse Louhannaise Intercom’.