Subvention Prévention TPE - Poussières de farine : montant, conditions et démarches 2026
Subvention pour les TPE de moins de 50 salariés afin de réduire l'exposition professionnelle aux poussières de farine.
Aide financée par Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie).
Subvention Prévention TPE - Poussières de farine en bref
| Financeur | Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, dans la limite de 25 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.Ne sont pas éligibles les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Artisanat - Alimentation
- Types de projets : Prévention des risques professionnels, Achat/modernisation de machines, équipements, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise devra : être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;adhérer à un service de santé au travail ;avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, dans la limite de 25 000 €.Le montant minimum de subvention est de 500 €.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Subvention Prévention TPE - Poussières de farine » ?
Réduire l’exposition des salariés aux poussières de farines afin de limiter l’apparition de rhinites, asthmes professionnels et dermatites associés aux expositions à la poussière de farines en suspension.
Quel est le montant de « Subvention Prévention TPE - Poussières de farine » ?
Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, dans la limite de 25 000 €. Le montant minimum de subvention est de 500 €.
Qui peut bénéficier de « Subvention Prévention TPE - Poussières de farine » ?
Entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité. Ne sont pas éligibles les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Subvention Prévention TPE - Poussières de farine » ?
L'entreprise devra : être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;adhérer à un service de santé au travail ;avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).
Qui finance « Subvention Prévention TPE - Poussières de farine » ?
Ce dispositif est financé par Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie).