Aide à la modernisation des locaux artisanaux ou commerciaux : montant, conditions et démarches 2026
Aide financière aux petits commerces et artisans indépendants de Noirmoutier pour moderniser leurs locaux et façades.
Aide financée par CC de l’Ile de Noirmoutier.
Aide à la modernisation des locaux artisanaux ou commerciaux en bref
| Financeurs | CC de l’Ile de Noirmoutier, Union européenne |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 30 % des dépenses d’investissement éligibles HT. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Petites entreprises indépendantes : exerçant une activité commerciale et artisanale ;de moins de 10 salariés ;localisées dans une commune de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier ; ayant un CA annuel < à 1 M€ HT ; inscrites au RNE ; ayant une surface de vente < 400 m² ; en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiants d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ; ayant au minimum 1 année d’activité ; autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 2 5% du capital par une autre entreprise. |
| Territoire | BARBATRE, L'EPINE, LA GUERINIERE, NOIRMOUTIER-EN-L'ILE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Petites entreprises indépendantes : exerçant une activité commerciale et artisanale ;de moins de 10 salariés ;localisées dans une commune de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier ; ayant un CA annuel < à 1 M€ HT ; inscrites au RNE ; ayant une surface de vente < 400 m² ; en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiants d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ; ayant au minimum 1 année d’activité ; autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 2 5% du capital par une autre entreprise. Ne sont pas éligibles : activités de commerce de gros,professions libérales ;professionnels de santé ;sociétés de fait, les loueurs de fonds, les Sociétés Civiles Immobilières dont le ou les gérants ne sont pas les exploitants ;activités suivantes liées au tourisme : les campings, les hôtels et hôtels-restaurants et les restaurants gastronomiques (restaurants ayants le titre de "Maître restaurateur" et/ou la certification "Cuisinerie gourmande" ;sociétés qui n’exercent pas leur activité à l’année. Des précisions concernant ce point pourront être demandées aux porteurs de projet (ex : nombre précis de mois ou de jours d’ouverture, lieu de résidence principale du gérant ou dirigeant, plus-value apportée en terme d’offre commerciale sur le territoire, etc.)
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 30 % des dépenses d’investissement éligibles HT. Les dépenses doivent avoir un montant minimum de 42 000 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT.L'aide prend la forme d'une subvention de la manière suivante : 6 % proviennent de fonds publics de de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier ;24 % proviennent du GAL Nord-Ouest Vendée (via le financement du programme européen LEADER), sous réserves des règles de cumul. Le montant maximum de subvention en cumulé s’élève à 22 500 €.Un même projet ne peut pas se voir attribuer plus de 80 % d’aide publique, tous financeurs publics confondus (ex : LEADER, FISAC, etc.), sous réserve par ailleurs des éventuelles règles de cumul propres à ces autres financements publics.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC de l’Ile de Noirmoutier).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à la modernisation des locaux artisanaux ou commerciaux » ?
Accompagner financièrement et directement des entreprises dans leurs démarches de modernisation et d’adaptation de leurs locaux ;Renforcer l’attractivité et favoriser le maintien des commerces de proximité dans les communes du Nord-Ouest Vendée ;Encourager la mise en valeur des centre-bourg par l’embellissement des devantures ;Réduire le nombre de locaux d’activités sans locataire et l’étalement urbain en périphérie des communes par l’aménagement et la mise aux normes des bâtiments. Ce dispositif s'inscrit dans le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) permettant le financement d'actions de développement rural.
Quel est le montant de « Aide à la modernisation des locaux artisanaux ou commerciaux » ?
Subvention représentant 30 % des dépenses d’investissement éligibles HT. Les dépenses doivent avoir un montant minimum de 42 000 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT. L'aide prend la forme d'une subvention de la manière suivante : 6 % proviennent de fonds publics de de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier ;24 % proviennent du GAL Nord-Ouest Vendée (via le financement du programme européen LEADER), sous réserves des règles de cumul.
Qui peut bénéficier de « Aide à la modernisation des locaux artisanaux ou commerciaux » ?
Petites entreprises indépendantes : exerçant une activité commerciale et artisanale ;de moins de 10 salariés ;localisées dans une commune de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier ; ayant un CA annuel < à 1 M€ HT ; inscrites au RNE ; ayant une surface de vente < 400 m² ; en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiants d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ; ayant au minimum 1 année d’activité ; autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 2 5% du capital par une autre entreprise. Ne sont pas éligibles : activités de commerce de gros,professions libérales ;professionnels de santé ;sociétés de fait, les loueurs de fonds, les Sociétés Civiles Immobilières dont le ou les gérants ne sont pas les exploitants ;activités suivantes liées au tourisme : les campings, les hôtels et hôtels-restaurants et les restaurants gastronomiques (restaurants ayants le titre de "Maître restaurateur" et/ou la certification "Cuisinerie gourmande" ;sociétés qui n’exercent pas leur activité à l’année. Des précisions concernant ce point pourront être demandées aux porteurs de projet (ex : nombre précis de mois ou de jours d’ouverture, lieu de résidence principale du gérant ou dirigeant, plus-value apportée en terme d’offre commerciale sur le territoire, etc.
Qui finance « Aide à la modernisation des locaux artisanaux ou commerciaux » ?
Ce dispositif est financé par CC de l’Ile de Noirmoutier, Union européenne.