Aide à l'immobilier d'entreprise : montant, conditions et démarches 2026
Soutien aux investissements immobiliers des entreprises, collectivités, SCI et sociétés de crédit-bail, plancher de 150 000 € HT de dépenses.
Aide financée par CU d’Alençon.
Aide à l'immobilier d'entreprise en bref
| Financeur | CU d’Alençon |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention plafonnée à 150 000 € et représentant : 10 % des dépenses éligibles en cas de maintien de l'emploi ;15 % des dépenses éligibles en cas de création de 1 à 5 emplois ;20 % des dépenses éligibles pour la création de 6 emplois et plus. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Collectivités locales (communes et EPCI)Entreprises de toutes tailles ;Société de crédit-bail immobilier ;Société d’Economie Mixte – SEM ;Sociétés de portage immobilier ;Sociétés civiles immobilières (SCI) à la condition suivante : Similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation à hauteur d’au moins 66 % du capital de chacune des sociétés pendant une période minimale de 3 ans, lorsque la société d’exploitation est une PME, 5 ans s’il s’agit d’une autre entreprise ;Holding de l’entreprise ;Syndicat Mixte. |
| Territoire | ALENCON, CERISE, COLOMBIERS, CONDE-SUR-SARTHE, CUISSAI, DAMIGNY, LA FERRIERE-BOCHARD, HELOUP, LONRAI, MIEUXCE, PACE, SAINT-CENERI-LE-GEREI, SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS, SAINT-NICOLAS-DES-BOIS, VALFRAMBERT, ARCONNAY, CHAMPFLEUR, LE CHEVAIN, SAINT-PATERNE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Collectivités locales (communes et EPCI)Entreprises de toutes tailles ;Société de crédit-bail immobilier ;Société d’Economie Mixte – SEM ;Sociétés de portage immobilier ;Sociétés civiles immobilières (SCI) à la condition suivante : Similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation à hauteur d’au moins 66 % du capital de chacune des sociétés pendant une période minimale de 3 ans, lorsque la société d’exploitation est une PME, 5 ans s’il s’agit d’une autre entreprise ;Holding de l’entreprise ;Syndicat Mixte. L'investissement ne peut pas être porté par une SCI pour les travaux de gros oeuvre et par la SARL pour les travaux intérieurs.Activité de l’entreprise destinataire des locaux :- Industrie manufacturière : Codes Naf de la nomenclature INSEE compris dans les divisions 10 à 33- Services aux entreprises : Naf 43 Travaux de constructions spécialisées (à condition que 50 % du chiffre d’affaires soit réalisé auprès d’une clientèle professionnelle) ;Naf 62 Activités informatiques ;Naf 72 Recherche développement ;Naf 71 12B Etudes techniques ;Naf 80 Enquête et sécurité ;Naf 81 Nettoyage ;Naf 82 20Z Centre d’appels ;Naf 82 92Z Activités de conditionnement.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
Conditions d'éligibilité :
En cas d'embauches, celles-ci devront être réalisées en CDI, supérieures ou égales à un mi-temps et les emplois devront être maintenus au moins 3 ans.Le plancher des dépenses éligibles est de 150 000 € HT.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention plafonnée à 150 000 € et représentant : 10 % des dépenses éligibles en cas de maintien de l'emploi ;15 % des dépenses éligibles en cas de création de 1 à 5 emplois ;20 % des dépenses éligibles pour la création de 6 emplois et plus. Pour les investissements supérieurs à 600 K€, la subvention sera réduite du montant théorique de l’aide régionale. Pour ces projets, les aides de minimis déjà perçues seront déduites si le plafond de subvention de 150 000 € est atteint, afin que la Région ait la possibilité d’apporter son aide théorique.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CU d’Alençon).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Subvention plafonnée à 150 000 € et représentant : 10 % des dépenses éligibles en cas de maintien de l'emploi ;15 % des dépenses éligibles en cas de création de 1 à 5 emplois ;20 % des dépenses éligibles pour la création de 6 emplois et plus. Pour les investissements supérieurs à 600 K€, la subvention sera réduite du montant théorique de l’aide régionale. Pour ces projets, les aides de minimis déjà perçues seront déduites si le plafond de subvention de 150 000 € est atteint, afin que la Région ait la possibilité d’apporter son aide théorique.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Collectivités locales (communes et EPCI)Entreprises de toutes tailles ;Société de crédit-bail immobilier ;Société d’Economie Mixte – SEM ;Sociétés de portage immobilier ;Sociétés civiles immobilières (SCI) à la condition suivante : Similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation à hauteur d’au moins 66 % du capital de chacune des sociétés pendant une période minimale de 3 ans, lorsque la société d’exploitation est une PME, 5 ans s’il s’agit d’une autre entreprise ;Holding de l’entreprise ;Syndicat Mixte. L'investissement ne peut pas être porté par une SCI pour les travaux de gros oeuvre et par la SARL pour les travaux intérieurs. Activité de l’entreprise destinataire des locaux :- Industrie manufacturière : Codes Naf de la nomenclature INSEE compris dans les divisions 10 à 33- Services aux entreprises : Naf 43 Travaux de constructions spécialisées (à condition que 50 % du chiffre d’affaires soit réalisé auprès d’une clientèle professionnelle) ;Naf 62 Activités informatiques ;Naf 72 Recherche développement ;Naf 71 12B Etudes techniques ;Naf 80 Enquête et sécurité ;Naf 81 Nettoyage ;Naf 82 20Z Centre d’appels ;Naf 82 92Z Activités de conditionnement.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
En cas d'embauches, celles-ci devront être réalisées en CDI, supérieures ou égales à un mi-temps et les emplois devront être maintenus au moins 3 ans. Le plancher des dépenses éligibles est de 150 000 € HT.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Ce dispositif est financé par CU d’Alençon.