Aide à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centres-villes et centres-bourgs : montant, conditions et démarches 2026

Entreprises : situées sur le territoire de Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne ;ayant entre 0 et 49 salariées et un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 million d’euros ;artisanales et/ou commerciales avec point de vente n’excédant pas 300m² ;inscrites au RNE et/ou faisant partie de la liste des métiers d’arts reconnus par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art ;ayant une forme juridique de société ou d’entreprise individuelle ;sédentaires ;indépendantes ou franchisées ;participant au maintien et à la diversification de l’offre commerciale. Ne sont pas éligibles : professions libérales ;commerces non sédentaires ;succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;activités du secteur bancaire et assurances ;agences immobilières ;activités juridiques, comptables et financières ;toutes autres prestations de services ;hébergements touristiques ;entreprises soumises à des réglementations européennes particulières ou exclus de toute forme d’aide (entreprises en difficulté, agriculture, secteur houiller, sidérurgie, fibres synthétiques).

• Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
• Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
• Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
• Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3, 4, 5

Conditions d'éligibilité :

Pour les communes de plus de 2 000 habitants : l’entreprise devra être située dans une zone définie sur délibération par la commune concernée et correspondant à la centralité commerciale du territoire.Pour les communes de moins de 2 000 habitants le zonage n’étant pas obligatoire, la situation sera étudiée au cas par cas selon la commune concernée.L'entreprise devra : ne pas avoir commencé l’opération avant l’obtention d’un accusé de réception par le Département ;faire une étude de marché et une analyse financière permettant de valider la viabilité et pertinence du projet (celles-ci peuvent être menées par les chambres consulaires) ;justifier de concours bancaires pour son projet si un emprunt est mobilisé ;être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;s’engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l’attribution de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt et/ou rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.

Prise en charge par le département : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;Prise en charge par la communauté de communes : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.Cette aide n’est pas cumulable avec les autres programmes départementaux (AIE).L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques.Cette aide s’appliquera en complément du dispositif régional d’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente, sur des dépenses immobilières non prises en charge par celui-ci.L’intervention du Département pourra être ajustée au cas par cas en fonction des co-financeurs de l’opération et notamment du LEADER. Le recours à des fonds européens, comme LEADER, devra être étudié et privilégié. Si l’entreprise est éligible à une aide LEADER et qu’elle choisit de ne pas la solliciter, le département et l’EPCI se réservent le droit de ne pas intervenir.

Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Saint-Pourçain Sioule Limagne).

Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.

Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).

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