Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux commerces et services de proximité en commune rurale, jusqu'à 500 salariés et 1M€ de CA.
Aide financée par CC Cagire Garonne Salat.
Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services en bref
| Financeur | CC Cagire Garonne Salat |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, avecles limites suivantes : plancher de subvention est fixé à 500 €, correspondant à un minimum de 5 000 € HT de dépenses ;plafond de subvention est 5 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € HTde dépenses. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : dans une commune rurale où l'initiative privée est insuffisante pour répondre aux besoins de la population locale ;inscrites au RNE ou relevant d’autres formalités obligatoires lors de la création ;de 500 salariés maximum ;à jour des obligations fiscales et sociales ;ayant un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 million d’euros HT et une surface de point de vente inférieure à 400 m². |
| Territoire | ARBAS, ARBON, ARGUENOS, ARNAUD-GUILHEM, ASPET, AUSSEING, AUZAS, BEAUCHALOT, BELBEZE-EN-COMMINGES, CABANAC-CAZAUX, CASSAGNE, CASTAGNEDE, CASTELBIAGUE, CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY, CAZAUNOUS, CHEIN-DESSUS, COURET, ENCAUSSE-LES-THERMES, ESTADENS, FIGAROL, FOUGARON, FRANCAZAL, LE FRECHET, GANTIES, HERRAN, HIS, IZAUT-DE-L'HOTEL, JUZET-D'IZAUT, LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY, MANCIOUX, MANE, MARSOULAS, MAZERES-SUR-SALAT, MILHAS, MONCAUP, MONTASTRUC-DE-SALIES, MONTESPAN, MONTGAILLARD-DE-SALIES, MONTSAUNES, PORTET-D'ASPET, PROUPIARY, RAZECUEILLE, ROQUEFORT-SUR-GARONNE, ROUEDE, SAINT-MARTORY, SAINT-MEDARD, SALEICH, SALIES-DU-SALAT, SENGOUAGNET, SEPX, SOUEICH, TOUILLE, URAU, ESCOULIS |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : dans une commune rurale où l'initiative privée est insuffisante pour répondre aux besoins de la population locale ;inscrites au RNE ou relevant d’autres formalités obligatoires lors de la création ;de 500 salariés maximum ;à jour des obligations fiscales et sociales ;ayant un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 million d’euros HT et une surface de point de vente inférieure à 400 m². L'entreprise peut être : en phase de création, c’est-à-dire une création effective avec inscription au RNE au plus tard 3 mois suivant la demande ;dans le cadre d’un projet de reprise ou de développement. Secteurs éligibles : entreprises du secteur du commerce alimentaire, non alimentaires et de services, locataires ou propriétaires de locaux à vocation commerciale et/ou artisanale ;Les outils de commercialisation de produits des exploitations agricoles du territoire ;établissements de restauration. Ne sont pas éligibles : professions libérales ;artisanat de production ;hôtellerie ;hébergements collectifs (centre de vacances, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, etc.) ;hôtellerie de plein air ;entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire qui n’entrent pas dans le secteur marchand ; succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services
- Types de projets : Achat/modernisation de machines, équipements, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Economies d'énergie, énergies renouvelables, Toutes les aides, Toutes les aides, Racheter un fond de commerce, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.L’entreprise ne doit en aucun cas engager les dépenses pour lesquelles elle sollicite l’aidede la communauté de communes avant le dépôt du dossier de demande et l’obtention de l’accusé de réception de ce dépôt.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, avecles limites suivantes : plancher de subvention est fixé à 500 €, correspondant à un minimum de 5 000 € HT de dépenses ;plafond de subvention est 5 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € HTde dépenses. Un bonus de 1 000 € peut être attribué aux demandes d’aide pour l’instalation du derniercommerce alimentaire au sein d’une commune du territoire.Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Cagire Garonne Salat).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services » ?
Concourir à la création, au maintien et au développement des activités et des emplois des entreprises commerciales et de services sur let territoire.
Quel est le montant de « Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services » ?
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, avecles limites suivantes : plancher de subvention est fixé à 500 €, correspondant à un minimum de 5 000 € HT de dépenses ;plafond de subvention est 5 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € HTde dépenses. Un bonus de 1 000 € peut être attribué aux demandes d’aide pour l’instalation du derniercommerce alimentaire au sein d’une commune du territoire. Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.
Qui peut bénéficier de « Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services » ?
Entreprises : dans une commune rurale où l'initiative privée est insuffisante pour répondre aux besoins de la population locale ;inscrites au RNE ou relevant d’autres formalités obligatoires lors de la création ;de 500 salariés maximum ;à jour des obligations fiscales et sociales ;ayant un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 million d’euros HT et une surface de point de vente inférieure à 400 m². L'entreprise peut être : en phase de création, c’est-à-dire une création effective avec inscription au RNE au plus tard 3 mois suivant la demande ;dans le cadre d’un projet de reprise ou de développement. Secteurs éligibles : entreprises du secteur du commerce alimentaire, non alimentaires et de services, locataires ou propriétaires de locaux à vocation commerciale et/ou artisanale ;Les outils de commercialisation de produits des exploitations agricoles du territoire ;établissements de restauration.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services » ?
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. L’entreprise ne doit en aucun cas engager les dépenses pour lesquelles elle sollicite l’aidede la communauté de communes avant le dépôt du dossier de demande et l’obtention de l’accusé de réception de ce dépôt.
Qui finance « Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services » ?
Ce dispositif est financé par CC Cagire Garonne Salat.