Aide aux petites et moyennes entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux PME et artisans du Pays Dunois pour investir dans des équipements ou aménagements liés à la diversification de leur activité.
Aide financée par CC du Pays Dunois.
Aide aux petites et moyennes entreprises en bref
| Financeur | CC du Pays Dunois |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | - Petit investissement des artisans et commerçants : subvention sur des investissements d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT avec une dépense minimum de 3 000 € HT. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Dunois : en création ou en reprise ;inscrites au RNE ;non sédentaires, qu’elles soient commerciales ou artisanales, qui exercent sur le territoire communautaire et dont le siège social se situe sur le territoire du Pays dunois ;auto-entrepreneurs justifiant d’une activité principale non ponctuelle sur une période d’un an et fournissant les justificatifs de qualification et d’assurances professionnelles ;groupements d’entreprises et de producteurs ;entreprises agricoles ;professions libérales en dehors de celles exclues ci-dessous ;entreprises agricoles spécialisées dans la vente directe à la ferme. |
| Territoire | LA CHAPELLE-BALOUE, CROZANT, DUN-LE-PALESTEL, FRESSELINES, LAFAT, MAISON-FEYNE, MEASNES, NAILLAT, NOUZEROLLES, SAGNAT, SAINT-SEBASTIEN, SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS, VILLARD |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Dunois : en création ou en reprise ;inscrites au RNE ;non sédentaires, qu’elles soient commerciales ou artisanales, qui exercent sur le territoire communautaire et dont le siège social se situe sur le territoire du Pays dunois ;auto-entrepreneurs justifiant d’une activité principale non ponctuelle sur une période d’un an et fournissant les justificatifs de qualification et d’assurances professionnelles ;groupements d’entreprises et de producteurs ;entreprises agricoles ;professions libérales en dehors de celles exclues ci-dessous ;entreprises agricoles spécialisées dans la vente directe à la ferme. Ne sont pas éligibles : commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Dunois ;entreprises déjà bénéficiaires d’une aide financière et/ou d’un soutien à l’installation d’une commune au titre des commerces de proximité ; professions libérales notamment les pharmacies, professions médicales et paramédicales, notariales, juridiques, les sociétés de promotion immobilière, les activités bancaires, de crédits baux et d’assurances, courtage, les agences d’intérim, les sociétés civiles immobilières (SCI) ;entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions d’euros HT ;entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 50 ;entreprises qui ont engagé une démarche de cessation ou de transmission d’activité ;entreprises qui ne sont pas à jour de leurs déclarations de paiement de charges sociales et fiscales à la date du dépôt de la demande d’aide ;entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, cessation de paiement, dépôt de bilan, redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Financer le lancement de son entreprise, Financer ses investissements matériels, Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Achats TIC, technologies numériques, Toutes les aides, Toutes les aides, Financer la reprise d'une entreprise, Financer ses investissements matériels, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L’entreprise doit s’engager à pérenniser l’activité de l’entreprise sur une durée de 3 ans.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
- Petit investissement des artisans et commerçants : subvention sur des investissements d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT avec une dépense minimum de 3 000 € HT. Le financement est dégressif selon le montant de l'investissement : jusqu’à 5.000 € HT : taux de subvention : 50 % ;de 5 001 € à 10 000 € HT : taux de subvention : 30 %. - Aide à l'installation : la communauté de communes du Pays Dunois apporte 1 € en prêt d’honneur sur fonds propres pour 1€ apporté par l’association Creuse Initiative (prêt octroyé au porteur de projet et personne physique, sur 5 ans) : enveloppe annuelle de la communauté de communes de 50 000 € ;tous secteurs d’activité ;l’association Creuse Initiative instruit le dossier et soumet à l’avis de la communauté de communes. - Aide à l'immobilier d'entreprise : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € pour une dépense subventionnable de 500 000 € HT minimum. L'aide ne peut être attribuée à l'entreprise qu'une fois tous les 3 ans.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC du Pays Dunois).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide aux petites et moyennes entreprises » ?
Encourager les entreprises à investir sur des nouveaux équipements et/ou des aménagements directement utiles à l'adaptation et/ou à la diversification de leur activité ;Compléter l'aide régionale et d'Etat, le cas échéant.
Quel est le montant de « Aide aux petites et moyennes entreprises » ?
- Petit investissement des artisans et commerçants : subvention sur des investissements d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT avec une dépense minimum de 3 000 € HT. Le financement est dégressif selon le montant de l'investissement : jusqu’à 5. 000 € HT : taux de subvention : 50 % ;de 5 001 € à 10 000 € HT : taux de subvention : 30 %.
Qui peut bénéficier de « Aide aux petites et moyennes entreprises » ?
Entreprises ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Dunois : en création ou en reprise ;inscrites au RNE ;non sédentaires, qu’elles soient commerciales ou artisanales, qui exercent sur le territoire communautaire et dont le siège social se situe sur le territoire du Pays dunois ;auto-entrepreneurs justifiant d’une activité principale non ponctuelle sur une période d’un an et fournissant les justificatifs de qualification et d’assurances professionnelles ;groupements d’entreprises et de producteurs ;entreprises agricoles ;professions libérales en dehors de celles exclues ci-dessous ;entreprises agricoles spécialisées dans la vente directe à la ferme. Ne sont pas éligibles : commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Dunois ;entreprises déjà bénéficiaires d’une aide financière et/ou d’un soutien à l’installation d’une commune au titre des commerces de proximité ; professions libérales notamment les pharmacies, professions médicales et paramédicales, notariales, juridiques, les sociétés de promotion immobilière, les activités bancaires, de crédits baux et d’assurances, courtage, les agences d’intérim, les sociétés civiles immobilières (SCI) ;entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions d’euros HT ;entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 50 ;entreprises qui ont engagé une démarche de cessation ou de transmission d’activité ;entreprises qui ne sont pas à jour de leurs déclarations de paiement de charges sociales et fiscales à la date du dépôt de la demande d’aide ;entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, cessation de paiement, dépôt de bilan, redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide aux petites et moyennes entreprises » ?
L’entreprise doit s’engager à pérenniser l’activité de l’entreprise sur une durée de 3 ans.
Qui finance « Aide aux petites et moyennes entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC du Pays Dunois.