Aide à l'immobilier d'entreprise : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux PME, ETI et grandes entreprises pour la création ou l'extension de locaux industriels, artisanaux ou de services BtoB.
Aide financée par CC de Castelnaudary Lauragais Audois .
Aide à l'immobilier d'entreprise en bref
| Financeur | CC de Castelnaudary Lauragais Audois |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention, Avance remboursable |
| Montant | Subvention ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet, dans la limite de 35 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Petites et moyennes entreprises et ETI à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales. |
| Territoire | AIROUX, BARAIGNE, BELFLOU, LES CASSES, CASTELNAUDARY, CUMIES, FAJAC-LA-RELENQUE, FENDEILLE, GOURVIEILLE, ISSEL, LABASTIDE-D'ANJOU, LABECEDE-LAURAGAIS, LASBORDES, LAURABUC, LA LOUVIERE-LAURAGAIS, MARQUEIN, MAS-SAINTES-PUELLES, MAYREVILLE, MEZERVILLE, MIREVAL-LAURAGAIS, MOLLEVILLE, MONTAURIOL, MONTFERRAND, MONTMAUR, PAYRA-SUR-L'HERS, PEYREFITTE-SUR-L'HERS, PEYRENS, LA POMAREDE, PUGINIER, RICAUD, SAINTE-CAMELLE, SAINT-MARTIN-LALANDE, SAINT-MICHEL-DE-LANES, SAINT-PAPOUL, SAINT-PAULET, SALLES-SUR-L'HERS, SOUILHANELS, SOUILHE, SOUPEX, TREVILLE, VERDUN-EN-LAURAGAIS, VILLEMAGNE, VILLENEUVE-LA-COMPTAL |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Petites et moyennes entreprises et ETI à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales.Les entreprises de 5000 salariés et plus sont éligibles à titre exceptionnel. Les SCI sont éligibles sous certainess conditions.Secteurs éligibles : activité industrielle ;service aux entreprises (BtoB) ,activité artisanale de production ;activités de transformation et de matières premières et de produits. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ;microentrepreneurs ;auto-entepreneurs.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Pour les PME, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement ou l’extension d’un établissement existant.Pour les ETI/Grandes entreprises, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet, dans la limite de 35 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC de Castelnaudary Lauragais Audois ).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Soutenir le développement local, de renforcer son attractivité, d’offrir des conditions d’accueil favorables et ainsi de favoriser la création d’emplois.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Subvention ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet, dans la limite de 35 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Petites et moyennes entreprises et ETI à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales. Les entreprises de 5000 salariés et plus sont éligibles à titre exceptionnel. Les SCI sont éligibles sous certainess conditions.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Pour les PME, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement ou l’extension d’un établissement existant. Pour les ETI/Grandes entreprises, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Ce dispositif est financé par CC de Castelnaudary Lauragais Audois.