Aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour hébergements touristiques labellisés 3 étoiles minimum avec norme BBC Effinergie.
Aide financée par CC Auxonne-Pontailler Val de Saône.
Aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques en bref
| Financeur | CC Auxonne-Pontailler Val de Saône |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Exploitants de chambres d’hôtes, immatriculés au RCS ou au Centre de Formalité desEntreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture ;Porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d’agriculture, associations, entreprises. |
| Territoire | ATHEE, AUXONNE, BILLEY, BINGES, CHAMPDOTRE, CIREY-LES-PONTAILLER, CLERY, DRAMBON, ETEVAUX, FLAGEY-LES-AUXONNE, FLAMMERANS, HEUILLEY-SUR-SAONE, LABERGEMENT-LES-AUXONNE, LAMARCHE-SUR-SAONE, MAGNY-MONTARLOT, LES MAILLYS, MARANDEUIL, MAXILLY-SUR-SAONE, MONTMANCON, PERRIGNY-SUR-L'OGNON, PONCEY-LES-ATHEE, PONT, PONTAILLER-SUR-SAONE, SAINT-LEGER-TRIEY, SAINT-SAUVEUR, SOIRANS, SOISSONS-SUR-NACEY, TALMAY, TELLECEY, TILLENAY, TRECLUN, VIELVERGE, VILLERS-LES-POTS, VILLERS-ROTIN, VONGES |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Exploitants de chambres d’hôtes, immatriculés au RCS ou au Centre de Formalité desEntreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture ;Porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d’agriculture, associations, entreprises. Sont également éligibles : Entreprises industrielles et de services aux entreprises au sens du droit communautaire et son application en France par le décret 2007-1888 relatif à la nomenclature d’activités des entreprises (NAF) ;Sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier ;Sociétés civiles immobilières (sous réserve que le bénéficiaire de l’aide ne correspondant pas à une entreprise exclue du dispositif) ;Sociétés de crédit-bail immobilier. Ne sont pas éligibles : auto-entreprises ;entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ;entreprises de plus de 250 salariés sauf si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, réhabilitation d’une friche industrielle, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne ;professions libérales ; activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ; banques, notaires, agences immobilières et assurances ;entreprises dont la surface de vente est supérieure à 700m2.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, ETI et grande entreprise, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les projets devront à minima respecter un niveau environnemental BBC Effinergie.Le bénéficiaire devra : adhérer à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum pour les meublés de tourisme (ou visant ce classement après travaux) ou adhérer à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum pour les chambres d’hôtes (ou visant ce classement après travaux) ;après travaux, proposer trois chambres minimum ;s’engager à faire de la location touristique pendant une durée minimale de 5 ans ;avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché (site internet, réservation en ligne, centrale de réservation, vraie politique de commercialisation et de promotion).
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC Auxonne-Pontailler Val de Saône). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques » ?
Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire.
Quel est le montant de « Aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques » ?
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques » ?
Exploitants de chambres d’hôtes, immatriculés au RCS ou au Centre de Formalité desEntreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture ;Porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d’agriculture, associations, entreprises. Sont également éligibles : Entreprises industrielles et de services aux entreprises au sens du droit communautaire et son application en France par le décret 2007-1888 relatif à la nomenclature d’activités des entreprises (NAF) ;Sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier ;Sociétés civiles immobilières (sous réserve que le bénéficiaire de l’aide ne correspondant pas à une entreprise exclue du dispositif) ;Sociétés de crédit-bail immobilier. Ne sont pas éligibles : auto-entreprises ;entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ;entreprises de plus de 250 salariés sauf si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, réhabilitation d’une friche industrielle, etc.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques » ?
Les projets devront à minima respecter un niveau environnemental BBC Effinergie. Le bénéficiaire devra : adhérer à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum pour les meublés de tourisme (ou visant ce classement après travaux) ou adhérer à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum pour les chambres d’hôtes (ou visant ce classement après travaux) ;après travaux, proposer trois chambres minimum ;s’engager à faire de la location touristique pendant une durée minimale de 5 ans ;avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché (site internet, réservation en ligne, centrale de réservation, vraie politique de commercialisation et de promotion).
Qui finance « Aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques » ?
Ce dispositif est financé par CC Auxonne-Pontailler Val de Saône.