Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier BBC pour entreprises industrielles, artisanales ou tertiaires sur le territoire communautaire.
Aide financée par CC Auxonne-Pontailler Val de Saône.
Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire en bref
| Financeur | CC Auxonne-Pontailler Val de Saône |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprise ou structure : inscrite au RNE ;dont le projet relève des secteurs industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc. |
| Territoire | ATHEE, AUXONNE, BILLEY, BINGES, CHAMPDOTRE, CIREY-LES-PONTAILLER, CLERY, DRAMBON, ETEVAUX, FLAGEY-LES-AUXONNE, FLAMMERANS, HEUILLEY-SUR-SAONE, LABERGEMENT-LES-AUXONNE, LAMARCHE-SUR-SAONE, MAGNY-MONTARLOT, LES MAILLYS, MARANDEUIL, MAXILLY-SUR-SAONE, MONTMANCON, PERRIGNY-SUR-L'OGNON, PONCEY-LES-ATHEE, PONT, PONTAILLER-SUR-SAONE, SAINT-LEGER-TRIEY, SAINT-SAUVEUR, SOIRANS, SOISSONS-SUR-NACEY, TALMAY, TELLECEY, TILLENAY, TRECLUN, VIELVERGE, VILLERS-LES-POTS, VILLERS-ROTIN, VONGES |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprise ou structure : inscrite au RNE ;dont le projet relève des secteurs industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de services techniques à l’industrie (cabinet d’étude et d’ingénierie, logistique), structure exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, BTP, etc ;ayant au moins 3 ans d’existence saufs’ils’agit d’un projet de construction, de rénovation globale ou d’aménagement d’un bien acquis pour accueillir l’activité. Sont également éligibles : Entreprises industrielles et de services aux entreprises au sens du droit communautaire et son application en France par le décret 2007-1888 relatif à la nomenclature d’activités des entreprises (NAF) ;Sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier ;Sociétés civiles immobilières (sous réserve que le bénéficiaire de l’aide ne correspondant pas à une entreprise exclue du dispositif) ;Sociétés de crédit-bail immobilier. Ne sont pas éligibles : auto-entreprises ;entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ;entreprises de plus de 250 salariés sauf si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, réhabilitation d’une friche industrielle, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne ;professions libérales ; activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ; banques, notaires, agences immobilières et assurances ;entreprises dont la surface de vente est supérieure à 700m2.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les projets devront à minima respecter un niveau environnemental BBC Effinergie.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC Auxonne-Pontailler Val de Saône). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire » ?
Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire.
Quel est le montant de « Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire » ?
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire » ?
Entreprise ou structure : inscrite au RNE ;dont le projet relève des secteurs industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc. ), prestations de services techniques à l’industrie (cabinet d’étude et d’ingénierie, logistique), structure exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, BTP, etc ;ayant au moins 3 ans d’existence saufs’ils’agit d’un projet de construction, de rénovation globale ou d’aménagement d’un bien acquis pour accueillir l’activité. Sont également éligibles : Entreprises industrielles et de services aux entreprises au sens du droit communautaire et son application en France par le décret 2007-1888 relatif à la nomenclature d’activités des entreprises (NAF) ;Sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier ;Sociétés civiles immobilières (sous réserve que le bénéficiaire de l’aide ne correspondant pas à une entreprise exclue du dispositif) ;Sociétés de crédit-bail immobilier.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire » ?
Les projets devront à minima respecter un niveau environnemental BBC Effinergie.
Qui finance « Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire » ?
Ce dispositif est financé par CC Auxonne-Pontailler Val de Saône.