Aide à l’investissement immobilier des entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux PME et associations d'insertion pour leurs investissements immobiliers sur la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
Aide financée par CC du Pays de Sommières.
Aide à l’investissement immobilier des entreprises en bref
| Financeur | CC du Pays de Sommières |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 10 % maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 15 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | PME ayant leur siège social ou ayant une activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières. |
| Territoire | ASPERES, AUJARGUES, CALVISSON, CANNES-ET-CLAIRAN, COMBAS, CONGENIES, CRESPIAN, FONTANES, JUNAS, LECQUES, MONTMIRAT, MONTPEZAT, SAINT-CLEMENT, SALINELLES, SOMMIERES, SOUVIGNARGUES, VILLEVIEILLE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME ayant leur siège social ou ayant une activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.Les associations sont éligibles seulement dans les cas suivants : si elles ont un agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA) ;ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 30 % de recettes issues de la vente de biens ou services. Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.Ne sont pas éligibles : professions libérales ;activités principales de services financiers, banques, assurance ;activités liées à l’agriculture (producteurs primaires) ;entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Conditions générales : Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes ;Avoir au moins trois ans d’existenceÊtre à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés) ;La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, pour les PME à compter de la réalisation de l’opération.Le comité de sélection portera une attention particulière à l’engagement actuel et à venir de l’entreprise en matière de transition énergétique et de développement durable ; Le montant minimum de la dépense éligible doit être de 40 000 € HT. Conditions pour l’acquisition d’un bâtiment : celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 10 dernières années ;il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur. Le prix doit être celui du marché ;il doit être neuf ou vacant ;les opérations de mises aux normes sont inéligibles.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 10 % maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 15 000 €
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC du Pays de Sommières).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » ?
Conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Quel est le montant de « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » ?
Subvention représentant 10 % maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 15 000 €.
Qui peut bénéficier de « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » ?
PME ayant leur siège social ou ayant une activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières. Les associations sont éligibles seulement dans les cas suivants : si elles ont un agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA) ;ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 30 % de recettes issues de la vente de biens ou services. Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » ?
Conditions générales : Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes ;Avoir au moins trois ans d’existenceÊtre à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés) ;La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, pour les PME à compter de la réalisation de l’opération. Le comité de sélection portera une attention particulière à l’engagement actuel et à venir de l’entreprise en matière de transition énergétique et de développement durable ; Le montant minimum de la dépense éligible doit être de 40 000 € HT. Conditions pour l’acquisition d’un bâtiment : celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 10 dernières années ;il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur.
Qui finance « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC du Pays de Sommières.