Aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024 : montant, conditions et démarches 2026

Entreprises : inscrites avant le 31 août 2024 au RNE ;ayant un effectif inférieur à 250 salariés ;pour l'aide concernant le mois d'octobre : ayant subi une perte d'au moins 50 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré à la DGFiP et celui réalisé en octobre 2024. Pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023 : ayant subi une perte d'au moins 50 % entre le chiffre d'affaires réalisé en septembre 2024 et celui réalisé en octobre 2024 ;pour l'aide concernant le mois de novembre : ayant subi une perte d'au moins 25 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré à la DGFiP et celui réalisé en novembre 2024. Pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023 : ayant subi une perte d'au moins 25 % entre le chiffre d'affaires réalisé en septembre 2024 et celui réalisé en novembre 2024.

• Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Organisme d'accompagnement*, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
• Types de projets : Prévenir et gérer les difficultés, Toutes les aides
• Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
• Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans

Conditions d'éligibilité :

Les entreprises devront : ne pas être dissoutes au 31 mai 2025, ou pour les entreprises individuelles, ne pas être radiées au 31 mai 2025 ;être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales le 31 août 2024 ;ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 août 2024, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant faisaient l'objet au 31 août 2024 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;ne pas être en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du 31 août 2024.

- Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2023 : aide au titre du mois d'octobre 2024 : subvention représentant 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP, comprise entre 1 500 et 10 000 € par entreprise ;aide au titre du mois de novembre 2024 : subvention représentant : 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP, comprise entre 750 et 5 000 €. - Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2023 : aide au titre du mois d'octobre 2024 : subvention de 1 500 € ;aide au titre du mois de novembre 2024 : subvention de 750 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.

Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.

Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).

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