Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes : montant, conditions et démarches 2026
Subvention pour les TPE de moins de 50 salariés afin de prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur.
Aide financée par Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie).
Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes en bref
| Financeur | Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 50 % du montant HT des sommes engagées, avec un plancher minimum de 500 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;ayant un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf ;ayant réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;répondant aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ;ne bénéficiant pas d'un contrat de prévention en cours, ni en ayant bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;ne faisant pas l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;adhérant à un service de santé au travail ;ayant informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;ayant un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf ;ayant réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;répondant aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ;ne bénéficiant pas d'un contrat de prévention en cours, ni en ayant bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;ne faisant pas l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;adhérant à un service de santé au travail ;ayant informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire
- Types de projets : Prévention des risques professionnels, Achat/modernisation de machines, équipements, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 50 % du montant HT des sommes engagées, avec un plancher minimum de 500 €.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes » ?
Prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur.
Quel est le montant de « Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes » ?
Subvention représentant 50 % du montant HT des sommes engagées, avec un plancher minimum de 500 €.
Qui peut bénéficier de « Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes » ?
Entreprises : inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;ayant un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf ;ayant réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;répondant aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ;ne bénéficiant pas d'un contrat de prévention en cours, ni en ayant bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;ne faisant pas l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;adhérant à un service de santé au travail ;ayant informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Qui finance « Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes » ?
Ce dispositif est financé par Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie).