Aide en faveur des TPE : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux TPE artisanales, commerciales et agricoles (vente directe/transformation) avec CA inférieur à 1M€ pour maintien et création d'activité.
Aide financée par CC du Val de Bouzanne.
Aide en faveur des TPE en bref
| Financeurs | CC du Val de Bouzanne, Région Centre-Val de Loire |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 30 % du montant HT de l’investissement subventionnable, pour les projets supérieurs à 2 700 €, comprise entre 800 et 2 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises artisanales, commerciales, inscrites au Registre National des Entreprises (RNE regroupant depuis le 01/01/2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés) ;Entreprises agricoles inscrites au Registre National des Entreprises dans le cadre d’un projet de transformation et/ou de vente directe de produits issus de leur exploitation (l’aide devra être portée à connaissance de la Région dans le cadre des contrôles croisés liés au FEADER et aux crédits régionaux) ;Propriétaires de sites touristiques ouverts au public, hors hébergement en statut privé ;Professions libérales inscrites au Registre National des Entreprises ;Entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique. |
| Territoire | BUXIERES-D'AILLAC, CLUIS, FOUGEROLLES, GOURNAY, LYS-SAINT-GEORGES, MAILLET, MALICORNAY, MERS-SUR-INDRE, MONTIPOURET, MOUHERS, NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, TRANZAULT |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises artisanales, commerciales, inscrites au Registre National des Entreprises (RNE regroupant depuis le 01/01/2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés) ;Entreprises agricoles inscrites au Registre National des Entreprises dans le cadre d’un projet de transformation et/ou de vente directe de produits issus de leur exploitation (l’aide devra être portée à connaissance de la Région dans le cadre des contrôles croisés liés au FEADER et aux crédits régionaux) ;Propriétaires de sites touristiques ouverts au public, hors hébergement en statut privé ;Professions libérales inscrites au Registre National des Entreprises ;Entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique. Ne sont pas éligibles : Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;Activités agricoles, sauf celles précitées ci-dessus ;Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.) ;Pharmacies ;Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Acquérir, aménager un site, un local, Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Economies d'énergie, énergies renouvelables, Toutes les aides, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise bénéficiaire devra : Exercer son activité à titre principale ;Être propriétaire du fonds artisanal ou commercial qu’elle exploite ;Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;Ne pas être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise ;Ne pas solliciter des fonds pour des activités exercées à titre secondaire ;Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;Présenter un plan de financement du projet équilibré ;Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ;Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet : tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l’ABF sur les secteurs concernés). Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé ;Ne pas avoir débuté les investissements/travaux, objets de la demande d’aide, avant d’avoir sollicité la Communauté de Communes Val de Bouzanne ;Ne pas avoir sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire (CAP Proximité, CAP PME-PMI, CAP Transition écologique, CAP Transition numérique) ou une aide OCMACS (Aide de l’Etat via les CDC).
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 30 % du montant HT de l’investissement subventionnable, pour les projets supérieurs à 2 700 €, comprise entre 800 et 2 000 €.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC du Val de Bouzanne). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide en faveur des TPE » ?
Favoriser le maintien et la création d’emploi ;Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ;Renforcer l’attractivité du territoire.
Quel est le montant de « Aide en faveur des TPE » ?
Subvention représentant 30 % du montant HT de l’investissement subventionnable, pour les projets supérieurs à 2 700 €, comprise entre 800 et 2 000 €.
Qui peut bénéficier de « Aide en faveur des TPE » ?
Entreprises artisanales, commerciales, inscrites au Registre National des Entreprises (RNE regroupant depuis le 01/01/2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés) ;Entreprises agricoles inscrites au Registre National des Entreprises dans le cadre d’un projet de transformation et/ou de vente directe de produits issus de leur exploitation (l’aide devra être portée à connaissance de la Région dans le cadre des contrôles croisés liés au FEADER et aux crédits régionaux) ;Propriétaires de sites touristiques ouverts au public, hors hébergement en statut privé ;Professions libérales inscrites au Registre National des Entreprises ;Entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique. Ne sont pas éligibles : Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;Activités agricoles, sauf celles précitées ci-dessus ;Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc. ) ;Pharmacies ;Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide en faveur des TPE » ?
L'entreprise bénéficiaire devra : Exercer son activité à titre principale ;Être propriétaire du fonds artisanal ou commercial qu’elle exploite ;Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;Ne pas être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise ;Ne pas solliciter des fonds pour des activités exercées à titre secondaire ;Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;Présenter un plan de financement du projet équilibré ;Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc. ) ;Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet : tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l’ABF sur les secteurs concernés). Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé ;Ne pas avoir débuté les investissements/travaux, objets de la demande d’aide, avant d’avoir sollicité la Communauté de Communes Val de Bouzanne ;Ne pas avoir sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire (CAP Proximité, CAP PME-PMI, CAP Transition écologique, CAP Transition numérique) ou une aide OCMACS (Aide de l’Etat via les CDC).
Qui finance « Aide en faveur des TPE » ?
Ce dispositif est financé par CC du Val de Bouzanne, Région Centre-Val de Loire.