Aide à l'investissement immobilier : montant, conditions et démarches 2026

Entreprises ayant plus de 3 ans d’existence à la date de demande.A titre exceptionnel, sur les dossiers particulièrement structurants pour le territoire (création d’emplois, nouvelle activité stratégique) et disposant d’un 1er bilan comptable d’au moins 12 mois au moment de la demande, les projets des entreprises en création pourront être étudiés.A titre exceptionnel, dans le cadre d’un test d’activité en situation réelle, les opérations de dépenses locatives (uniquement) sur un bien immobilier communal ou intercommunal vacant et identifié, pourront être étudiées pour des entreprises en création (moins d’un an).Secteurs éligibles : Production industrielle (dont agro-alimentaire) ;Service aux entreprises, aux particuliers, à la personne ;Activité libérale ;Commerce ;Artisanat ;Hébergement touristique. Ne sont pas éligibles : collectivités (et sociétés détenues majoritairement par une collectivité) ;entreprises ayant comme activités principales : les services financiers, les banques, les assurances, activité de négoce (B to C) ;gîtes, chambres d’hôtes, meublés, résidences de tourisme, ainsi que les hôtels avec un classement inférieur à 2 étoiles (au moment du dépôt) ;activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture ;CUMA ;activités économiques saisonnières opérationnelles sur une période inférieure àdix mois par an ;toutes entreprises non éligibles au regard du règlement De Minimis en vigueur.

• Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
• Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
• Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
• Ancienneté de l'entreprise : 3, 4, 5

Conditions d'éligibilité :

L'entreprise devra : ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;ne pas avoir engagé les travaux ou dépenses pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés ;s’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans (10 ans pourles ETI et grandes entreprises). Concernant les acquisitions de foncier, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’unbâtiment professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain.Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installerson activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception.Concernant les travaux, le bénéficiaire s’engage à les débuter au plus tard dans l’année quisuit la notification d’attribution.

Subvention dont le montant dépendra de la taille et de la locatlisation de l'entreprise, dans la limite de 25 000 €.

Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC de la Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.

Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.

Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).

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