Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux commerces et services pour investir dans l'accessibilité PMR et l'accueil des personnes en situation de handicap.
Aide financée par CC Brioude Sud Auvergne.
Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap en bref
| Financeur | CC Brioude Sud Auvergne |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises commerciales et de service : saines :inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ;inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ;à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;dont la surface de vente est inférieure à 300 m² ;dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. |
| Territoire | PAULHAC, AGNAT, AUTRAC, BEAUMONT, BLESLE, BOURNONCLE-SAINT-PIERRE, BRIOUDE, CHANIAT, COHADE, ESPALEM, FONTANNES, FRUGIERES-LE-PIN, GRENIER-MONTGON, JAVAUGUES, LAMOTHE, LAVAUDIEU, LEOTOING, LORLANGES, LUBILHAC, PAULHAC, SAINT-BEAUZIRE, SAINT-ETIENNE-SUR-BLESLE, SAINT-GERON, SAINT-ILPIZE, SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE, SAINT-LAURENT-CHABREUGES, TORSIAC, VIEILLE-BRIOUDE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises commerciales et de service : saines :inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ;inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ;à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;dont la surface de vente est inférieure à 300 m² ;dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d’un comité de pilotage).Ne sont pas éligibles : pharmacies, magasins d’optique, d’appareillage auditif , prothésistes dentaires, compagnies et courtiers d’assurance, banques, agences immobilières ;professions libérales inscrites à la CCI en société ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux ;activités de tourisme ;mises aux normes accessibilité à l’intérieur du commerce (accès sanitaire, accès étage, largeur de portes, etc.).
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les dépenses devront être comprises entre 1 000 et 4 000 € HT.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €.Un supplément d’aide de 10 % de la dépense sera accordé pour les commerces qui solliciteront une certification de type BAC (bâtiment Accessible Certifié) ou équivalent et reconnu par l’Etat.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Brioude Sud Auvergne).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap » ?
Améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap » ?
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €. Un supplément d’aide de 10 % de la dépense sera accordé pour les commerces qui solliciteront une certification de type BAC (bâtiment Accessible Certifié) ou équivalent et reconnu par l’Etat.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap » ?
Entreprises commerciales et de service : saines :inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ;inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ;à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;dont la surface de vente est inférieure à 300 m² ;dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap » ?
Les dépenses devront être comprises entre 1 000 et 4 000 € HT.
Qui finance « Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap » ?
Ce dispositif est financé par CC Brioude Sud Auvergne.