Aide à l'immobilier d'entreprise : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'immobilier d'entreprise pour TPE/PME industrielles, artisanales ou commerciales avec un investissement minimum de 100 000 € HT.
Aide financée par CC Sologne des Rivières.
Aide à l'immobilier d'entreprise en bref
| Financeur | CC Sologne des Rivières |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 5 % de l’investissement HT éligible, plafonnée à 20 000 € maximum. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | TPE et PME : inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;à jour de ses obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;disposant de capitaux propres positifs ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale ;exerçant ou devant exercer sur le territoire communautaire une activité correspondant à uncode de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) éligible de par la réglementation aux aides à l’immobilier ou au foncier. |
| Territoire | LA FERTE-IMBAULT, MARCILLY-EN-GAULT, ORCAY, PIERREFITTE-SUR-SAULDRE, SALBRIS, SELLES-SAINT-DENIS, SOUESMES, THEILLAY |
Description
Qui peut en bénéficier ?
TPE et PME : inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;à jour de ses obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;disposant de capitaux propres positifs ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale ;exerçant ou devant exercer sur le territoire communautaire une activité correspondant à uncode de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) éligible de par la réglementation aux aides à l’immobilier ou au foncier. A titre exceptionnel les grandes entreprises (> 250 salariés), dans la limite des ETI et dans lecadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire.Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI.Tout projet faisant état de créations d’emplois conséquentes (+ de 15 emplois sur 3 ans) et présentant un intérêt structurant pour le territoire, ou bien tout projet intégré dans une approche formalisée collective ou de filière peut être examiné dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, quelle que soit son activité dans le respect de la réglementation en vigueur.Ne sont pas éligibles : commerces de gros ;commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc, etc.) ;pharmacies et parapharmacies,commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;opérations de crédit-bail ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementationeuropéenne des aides d’état.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services
- Types de projets : Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
Conditions d'éligibilité :
Le montant minimum d'investissement est de 100 000 € HT.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 5 % de l’investissement HT éligible, plafonnée à 20 000 € maximum.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC Sologne des Rivières). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Renforcer l’attractivité du territoire ;Favoriser la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises ;Favoriser le maintien et la création d’emploi.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Subvention représentant 5 % de l’investissement HT éligible, plafonnée à 20 000 € maximum.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
TPE et PME : inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;à jour de ses obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;disposant de capitaux propres positifs ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale ;exerçant ou devant exercer sur le territoire communautaire une activité correspondant à uncode de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) éligible de par la réglementation aux aides à l’immobilier ou au foncier. A titre exceptionnel les grandes entreprises (> 250 salariés), dans la limite des ETI et dans lecadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire. Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Le montant minimum d'investissement est de 100 000 € HT.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Ce dispositif est financé par CC Sologne des Rivières.