Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat : montant, conditions et démarches 2026
Subvention aux investissements immobiliers pour entreprises industrielles, artisanales ou de services aux entreprises.
Aide financée par CC du Pays de Tronçais.
Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat en bref
| Financeurs | CC du Pays de Tronçais, Département 03 - Allier |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | TPE et PME : subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 € ;Grandes entreprises : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises de toutes formes juridiques, à jour de ses obligations fiscales et sociales. |
| Territoire | AINAY-LE-CHATEAU, BRAIZE, LE BRETHON, CERILLY, COULEUVRE, HERISSON, ISLE-ET-BARDAIS, LETELON, MEAULNE, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-CAPRAIS, THENEUILLE, URCAY, VALIGNY, LE VILHAIN, VITRAY |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises de toutes formes juridiques, à jour de ses obligations fiscales et sociales.Ne sont pas éligibles : entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes.Secteurs éligibles : Production industrielle ou artisanale ;Services fournis principalement aux entreprises (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication, dans la prestation globale de l'entreprise, apportant un service sur une zone d'activité), à l'exclusion des activités juridiques, comptables, financières et immobilières (recouvrement ou intermédiaires) ;Activités de recherche et développement ;Déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d'équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l'exclusion des simples activités derécupération ou de collecte, - Commerce de gros sous-réserve qu'un code commerce de détail soit associé ;Garages poids lourds et mécanique dédiés aux professionnels ;Activités artisanales : secteur du bâtiment/BTP, paysagisme et toute activité artisanale ne nécessitant pas une implantation en centre-ville-centre-bourg ;Logistique (gestion, fret et stock de marchandises). Ne sont pas éligibles : Activités automobiles destinées aux particuliers (garage VL, motoculture, carrosserie, contrôle technique, etc.) ;Activités artisanales de services aux particuliers dont services de transports de personnes (taxi, bus, lavage auto, etc.) ;Professions libérales (y compris architectes, professionnels de santé, etc.) ;Bureaux d'études techniques (énergie, bâtiment, etc.) travaillant principalement pourdes professionnels et entreprises.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication
- Types de projets : Acquérir, aménager un site, un local, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Economies d'énergie, énergies renouvelables, Toutes les aides, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise devra : ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ;s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide,sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
TPE et PME : subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 € ;Grandes entreprises : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 €. Un bonus de 25 % du montant total de l'aide sera accordé pour la réutilisation de friches industrielles hors acquisitions foncières et hors dépollution. Ce bonus ne permet pas de déplafonner au-delà de 216 000 €.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC du Pays de Tronçais).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat » ?
Aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat » ?
TPE et PME : subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 € ;Grandes entreprises : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 €. Un bonus de 25 % du montant total de l'aide sera accordé pour la réutilisation de friches industrielles hors acquisitions foncières et hors dépollution. Ce bonus ne permet pas de déplafonner au-delà de 216 000 €.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat » ?
Entreprises de toutes formes juridiques, à jour de ses obligations fiscales et sociales. Ne sont pas éligibles : entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes. Secteurs éligibles : Production industrielle ou artisanale ;Services fournis principalement aux entreprises (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication, dans la prestation globale de l'entreprise, apportant un service sur une zone d'activité), à l'exclusion des activités juridiques, comptables, financières et immobilières (recouvrement ou intermédiaires) ;Activités de recherche et développement ;Déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d'équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l'exclusion des simples activités derécupération ou de collecte, - Commerce de gros sous-réserve qu'un code commerce de détail soit associé ;Garages poids lourds et mécanique dédiés aux professionnels ;Activités artisanales : secteur du bâtiment/BTP, paysagisme et toute activité artisanale ne nécessitant pas une implantation en centre-ville-centre-bourg ;Logistique (gestion, fret et stock de marchandises).
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat » ?
L'entreprise devra : ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ;s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide,sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat » ?
Ce dispositif est financé par CC du Pays de Tronçais, Département 03 - Allier.