PrêtFRANCE
Prêt Croissance Transmission
Dispositif national vérifié
Prêt destiné aux TPE, PME et ETI de plus de 3 ans pour financer une reprise ou transmission d'entreprise.
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Description
Financer la reprise ou la transmission d'une entreprise.
Opérations financées
Transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;Acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;Reprise du fonds de commerce.
Montant
Prêt : compris entre 50 000 € et 5 000 000 € ;d’une durée de 3 à 7 ans ;avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans maximum ;dont le montant ne pourra excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO ;à taux fixe selon barème en vigueur ;avec frais de dossier représentant 0,40 % minimum du montant du prêt ;sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit ;avec assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant.
Conditions d'éligibilité
L'entreprise devra être reprise : soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ;soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.
Bénéficiaires
TPE, PME et ETI : créées depuis plus de 3 ans ;pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.