Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer : montant, conditions et démarches 2026
Avantage fiscal pour les entreprises réalisant des investissements productifs neufs en Outre-mer, sous conditions de chiffre d'affaires.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer en bref
| Financeurs | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | - Réduction ou déduction d’impôt au titre des investissements productifs neufs : les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, dont le taux est fixé à : 38,25 % du montant de l’investissement productif (hors taxes et frais et diminué des aides publiques éventuellement obtenues), majoré à 45,9 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable ;45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, majoré à 53,55 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable ;45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie ;53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l'exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés situés dans les DOM. |
| Date limite | 31 décembre 2029 |
| Cible | Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions ;Entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros. |
| Territoire | GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, REUNION, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, MAYOTTE, SAINT-MARTIN, WALLIS ET FUTUNA, POLYNESIE FRANCAISE, NOUVELLE-CALEDONIE, SAINT BARTHELEMY |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions ;Entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Exonérations liées à l'implantation, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les investissements doivent être conservés et affectés à l’exploitation pour laquelle ils ont été réalisés pendant 5 ans ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure. Ce délai est porté à 10 ans pour les investissements relatifs à des navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à l’agrément du ministre du budget : investissements supérieurs à 1 million d’euros ;investissements supérieurs à 250 000 euros, lorsque la personne concernée ne participe pas à l’exploitation ;quel que soit le montant de l’investissement, lorsqu’il est réalisé dans l’un des secteurs suivants : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche et aquaculture, industrie chaudronnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village classé ou s’il concerne une entreprise en difficulté.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
- Réduction ou déduction d’impôt au titre des investissements productifs neufs : les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, dont le taux est fixé à : 38,25 % du montant de l’investissement productif (hors taxes et frais et diminué des aides publiques éventuellement obtenues), majoré à 45,9 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable ;45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, majoré à 53,55 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable ;45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie ;53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l'exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés situés dans les DOM. Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt. Le montant de l’investissement productif hors taxe et hors frais, diminué des éventuelles aides publiques obtenues, est déduit du résultat imposable.Crédit d’impôt au titre des investissements productifs : le crédit d’impôt concerne les : entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés avec un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros. Il est imputé sur l’impôt dû (l’excédent étant remboursé immédiatement) à hauteur de : 38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte. En optant pour le crédit d’impôt, l’entreprise renonce aux autres dispositifs fiscaux en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer » ?
Soutenir les entreprises qui réalisent des investissements en Outre-mer.
Quel est le montant de « Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer » ?
- Réduction ou déduction d’impôt au titre des investissements productifs neufs : les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, dont le taux est fixé à : 38,25 % du montant de l’investissement productif (hors taxes et frais et diminué des aides publiques éventuellement obtenues), majoré à 45,9 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable ;45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, majoré à 53,55 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable ;45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie ;53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l'exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés situés dans les DOM. Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt. Le montant de l’investissement productif hors taxe et hors frais, diminué des éventuelles aides publiques obtenues, est déduit du résultat imposable.
Qui peut bénéficier de « Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer » ?
Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions ;Entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer » ?
Les investissements doivent être conservés et affectés à l’exploitation pour laquelle ils ont été réalisés pendant 5 ans ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure. Ce délai est porté à 10 ans pour les investissements relatifs à des navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à l’agrément du ministre du budget : investissements supérieurs à 1 million d’euros ;investissements supérieurs à 250 000 euros, lorsque la personne concernée ne participe pas à l’exploitation ;quel que soit le montant de l’investissement, lorsqu’il est réalisé dans l’un des secteurs suivants : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche et aquaculture, industrie chaudronnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village classé ou s’il concerne une entreprise en difficulté.
Quelle est la date limite de « Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2029.
Qui finance « Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer.