Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'immobilier pour TPE commerciales, artisanales ou de services sédentaires, avec dépenses entre 10 000 et 50 000 €.
Aide financée par CC de la Veyle.
Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services en bref
| Financeur | CC de la Veyle |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | TPE : commerciales, artisanales ou de services, sédentairesquel que soit leur statut juridique ;en phase de création, de reprise ou de développement ;indépendantes (y compris les franchisées) ;inscrites au RNE ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24/12/2015 ;exploitant une surface de vente inférieure à 700 m² ;réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT annuel (tous établissement confondus) ;à jour et en situation régulière de ses obligations fiscales, sociales et en respect de larèglementation cadrant sa profession (qualification, normes,agrément, etc. |
| Territoire | BEY, BIZIAT, CHANOZ-CHATENAY, CHAVEYRIAT, CORMORANCHE-SUR-SAONE, CROTTET, CRUZILLES-LES-MEPILLAT, GRIEGES, LAIZ, MEZERIAT, PERREX, PONT-DE-VEYLE, SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT, SAINT-CYR-SUR-MENTHON, SAINT-GENIS-SUR-MENTHON, SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE, VONNAS |
Description
Qui peut en bénéficier ?
TPE : commerciales, artisanales ou de services, sédentairesquel que soit leur statut juridique ;en phase de création, de reprise ou de développement ;indépendantes (y compris les franchisées) ;inscrites au RNE ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24/12/2015 ;exploitant une surface de vente inférieure à 700 m² ;réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT annuel (tous établissement confondus) ;à jour et en situation régulière de ses obligations fiscales, sociales et en respect de larèglementation cadrant sa profession (qualification, normes,agrément, etc.) ;en capacité de présenter les conditions de viabilité économique de l’entreprise et de son projet. Ne sont pas éligibles : entreprises relevant du secteur de l’ESS qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;SCI ;professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes, etc), taxis transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles ;activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention àl’investissement spécifique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;services à la personne, micro-crèches ;artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste non exhaustive), l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services) ;points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs ;maisons de santé ;entreprises dont l’activité fait l’objet d’un contentieux pénal engagé par l’une des communes de la Communauté de communes de la Veyle.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Financer ses investissements matériels, Achat/modernisation de machines, équipements, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Economies d'énergie, énergies renouvelables, Toutes les aides, Toutes les aides, Toutes les aides, Financer ses investissements matériels, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 50 000 €.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC de la Veyle).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services » ?
Aider les petites entreprises locales à s’adapter aux mutations de leur environnement et assurer à plus long terme le maintien et le développement d’activités économiques saines sur ce territoire, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services » ?
Subvention représentant 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services » ?
TPE : commerciales, artisanales ou de services, sédentairesquel que soit leur statut juridique ;en phase de création, de reprise ou de développement ;indépendantes (y compris les franchisées) ;inscrites au RNE ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24/12/2015 ;exploitant une surface de vente inférieure à 700 m² ;réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT annuel (tous établissement confondus) ;à jour et en situation régulière de ses obligations fiscales, sociales et en respect de larèglementation cadrant sa profession (qualification, normes,agrément, etc. ) ;en capacité de présenter les conditions de viabilité économique de l’entreprise et de son projet. Ne sont pas éligibles : entreprises relevant du secteur de l’ESS qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;SCI ;professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services » ?
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 50 000 €.
Qui finance « Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services » ?
Ce dispositif est financé par CC de la Veyle.