Dynamique Immobilier Commerce : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux TPE commerciales, artisanales et professions de santé pour des travaux immobiliers dans les zones ORT de la Métropole Rouen Normandie.
Aide financée par Département 76 - Seine-Maritime.
Dynamique Immobilier Commerce en bref
| Financeurs | Département 76 - Seine-Maritime, Métropole Rouen Normandie |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 50 % du montant total HT des travaux, avec un plafond d’aide fixé à 20 000 € par entreprise et un montant minimum de travaux fixé à 5 000 € HT. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | TPE : inscrite au RNE ou à l'URSSAF ;exerçant une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé ;réalisant au moins 50 % de son chiffre d’affaires avec des particuliers (B to C) ;exerçant leur activité au sein d’un local en rez-de-chaussée avec vitrine, situé dans l’un des périmètres des communes signataires d’une convention ORT dans le but d’y accueillir une clientèle ;juridiquement indépendante (exclusion des succursales) ;ne se trouvant pas dans une situation de liquidation judiciaire prononcée ou en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde. |
| Territoire | DUCLAIR, ELBEUF, ROUEN, LE TRAIT |
Description
Qui peut en bénéficier ?
TPE : inscrite au RNE ou à l'URSSAF ;exerçant une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé ;réalisant au moins 50 % de son chiffre d’affaires avec des particuliers (B to C) ;exerçant leur activité au sein d’un local en rez-de-chaussée avec vitrine, situé dans l’un des périmètres des communes signataires d’une convention ORT dans le but d’y accueillir une clientèle ;juridiquement indépendante (exclusion des succursales) ;ne se trouvant pas dans une situation de liquidation judiciaire prononcée ou en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde. Ne sont pas éligibles : activités du secteur tertiaire suivantes : agences immobilières ou de promotions immobilières ; constructeurs ; services aux entreprises ; assurances ; banques ; établissements de crédit ; mutuelles ;chaînes de magasins lorsqu’elles ne sont pas franchisées (les chaînes de magasins en gérance) ;établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les locaux concernés par les travaux doivent être mis à disposition sous la forme d’un contrat de bail à loyer à titre commercial conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce.La demande de subvention devra être préalable au démarrage des travaux.L’activité doit être effective et proposer des horaires d’ouvertures fixes sur une période de 5 jours.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 50 % du montant total HT des travaux, avec un plafond d’aide fixé à 20 000 € par entreprise et un montant minimum de travaux fixé à 5 000 € HT.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Département 76 - Seine-Maritime). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Dynamique Immobilier Commerce » ?
Accompagner les commerçants, artisans et les professionnels de santé, implantés au sein du (ou d’un des) secteur(s) d’intervention opérationnel défini(s) par les communes du territoire de la Métropole Rouen Normandie signataires d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), à développer leur activité. Au 17 juin 2024, les communes signataires de l’ORT sont Duclair, Elbeuf-sur-Seine, Le Trait et Rouen.
Quel est le montant de « Dynamique Immobilier Commerce » ?
Subvention représentant 50 % du montant total HT des travaux, avec un plafond d’aide fixé à 20 000 € par entreprise et un montant minimum de travaux fixé à 5 000 € HT. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Dynamique Immobilier Commerce » ?
TPE : inscrite au RNE ou à l'URSSAF ;exerçant une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé ;réalisant au moins 50 % de son chiffre d’affaires avec des particuliers (B to C) ;exerçant leur activité au sein d’un local en rez-de-chaussée avec vitrine, situé dans l’un des périmètres des communes signataires d’une convention ORT dans le but d’y accueillir une clientèle ;juridiquement indépendante (exclusion des succursales) ;ne se trouvant pas dans une situation de liquidation judiciaire prononcée ou en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde. Ne sont pas éligibles : activités du secteur tertiaire suivantes : agences immobilières ou de promotions immobilières ; constructeurs ; services aux entreprises ; assurances ; banques ; établissements de crédit ; mutuelles ;chaînes de magasins lorsqu’elles ne sont pas franchisées (les chaînes de magasins en gérance) ;établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Dynamique Immobilier Commerce » ?
Les locaux concernés par les travaux doivent être mis à disposition sous la forme d’un contrat de bail à loyer à titre commercial conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce. La demande de subvention devra être préalable au démarrage des travaux.
Qui finance « Dynamique Immobilier Commerce » ?
Ce dispositif est financé par Département 76 - Seine-Maritime, Métropole Rouen Normandie.