Soutenir les TPE dans l'acquisition d'un véhicule de commerce ambulant.

Achat ou au renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant : véhicule neuf justifiant de 3000 € d’aménagements neufs au minimum ;véhicule d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d’un aménagement d’un minimum de 3000 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules ;véhicule de tournée (achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis). Sont également éligibles les dépenses liées à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.Ne sont pas éligibles : véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire ;matériel de vente, l'outillage et matériel de production directe.

Subvention représentant 2 0% des dépenses éligibles d’investissement HT pour un montant compris entre 3 000 € HT et 30 000 € HT, soit une aide comprise entre 600 € et 6 000 €.

L’activité de l’entreprise doit nécessiter l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile.Dans le cadre d'un commerce ambulant marchés/stationnement : l’entreprise doit disposer d’une carte de commerçant ambulant et avoir participé à minima à plusieurs marchés et/ou stationnements par mois dans des communes du PETR Cœur des Hauts-de-France.Dans le cadre d'un commerce ambulant avec tournées : l’entreprise doit justifier à minima d’une tournée correspondant à plusieurs jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales.

TPE : inscrites au RNE ;disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ;réalisant un CA consolidé ≤ à 1M€ ;à jour de leur obligations fiscales et sociales,ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté. Ne sont pas éligibles : professions libérales, profession régie par un Ordre ;activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI) ;activités de formation, de conseils, bureaux d’études ; activités pour la santé humaine ;commerces de gros ;professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.) ;activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.) ;entreprises du secteur BTP ;services de livraison et de prestations à domicile.