Dispositif France Expérimentation : montant, conditions et démarches 2026
Permet aux porteurs de projets innovants de lever les obstacles réglementaires freinant leur développement via une expérimentation juridique.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Dispositif France Expérimentation en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention, Accompagnement |
| Montant | Accompagnement gratuit. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Prévenir et gérer les difficultés, Financement global, Etudes, conseils, expertise, Protéger ses innovations, Toutes les aides, Toutes les aides, Développement, Commercialisation
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Si aucun blocage juridique n'est identifié par les ministères, l'entreprise peut bénéficier d'une sécurisation. Il s'agit d'une garantie comme quoi le projet est faisable à droit constant.La possibilité d'une modification générale et permanente du cadre juridique bloquant, sans passer par une expérimentation, est également envisageable si cette solution apparait comme la plus appropriée.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Accompagnement gratuit.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Dispositif France Expérimentation » ?
Permettre le développement de projets économiques innovants entravés par le droit.
Quel est le montant de « Dispositif France Expérimentation » ?
Accompagnement gratuit.
Qui peut bénéficier de « Dispositif France Expérimentation » ?
Porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Dispositif France Expérimentation » ?
Si aucun blocage juridique n'est identifié par les ministères, l'entreprise peut bénéficier d'une sécurisation. Il s'agit d'une garantie comme quoi le projet est faisable à droit constant. La possibilité d'une modification générale et permanente du cadre juridique bloquant, sans passer par une expérimentation, est également envisageable si cette solution apparait comme la plus appropriée.
Qui finance « Dispositif France Expérimentation » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.