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Allègement fiscalFRANCE

Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les jeunes entreprises universitaires créées avant fin 2023.

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Description

Soutenir les jeunes entreprises universitaires.Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2023.

Opérations financées

Exonération d'impôts sur les bénéfices.

Montant

Exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.L'entreprise peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.Ce dispositif n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : Entreprise nouvelle ;Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ;Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).

Bénéficiaires

Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire :- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;- ayant moins de 8 ans d'existence ;- dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : ÉtudiantDiplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctoratPersonne ayant des activité d'enseignement ou de recherche - ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ;- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : entrepreneur individuel (EI), particulier,autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,société d'investissement. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Thématiques

jeune entreprise universitairejeuexoneration impot beneficesimpot societesrecherche universitairetransfert technologiquespin off academiquedoctoratmasteretudiant entrepreneurfiscalite beneficesvalorisation rechercheenseignement superieurallegement fiscal

Financeur

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Éligibilité

Profils : PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire
Projets : Exonérations liées à l'activité, Toutes les aides
Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
Ancienneté : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3, 4

Contacts (107)

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
Site web
DDFIP- Direction départementale des finances publiques 02 - Aisne
Site web
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 03 - Allier
Site web
+ 104 autre(s) contact(s)

Dates

Pas de date limite (dispositif permanent)
Mise à jour : 02/01/2026