Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : montant, conditions et démarches 2026
Exonération de CFE pour les jeunes entreprises universitaires dirigées par des étudiants ou jeunes diplômés.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire :- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;- ayant moins de 8 ans d'existence ;- dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : ÉtudiantDiplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctoratPersonne ayant des activité d'enseignement ou de recherche - ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire :- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;- ayant moins de 8 ans d'existence ;- dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : ÉtudiantDiplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctoratPersonne ayant des activité d'enseignement ou de recherche - ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ;- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : entrepreneur individuel (EI), particulier,autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,société d'investissement. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire
- Types de projets : Exonérations liées à l'activité, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3, 4
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Soutenir les jeunes entreprises universitaires. Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2025.
Quel est le montant de « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Qui peut bénéficier de « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire :- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;- ayant moins de 8 ans d'existence ;- dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : ÉtudiantDiplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctoratPersonne ayant des activité d'enseignement ou de recherche - ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ;- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : entrepreneur individuel (EI), particulier,autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,société d'investissement. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Qui finance « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.