France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales : montant, conditions et démarches 2026
Exonération de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 50 salariés embauchant en zone France ruralité revitalisation.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Exonération de charges sociales |
| Montant | Exonération de charges patronales : soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 734,55 € bruts mensuels) ;soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 734,55 € et 4 375,28 € bruts mensuels). |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprise : exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;ayant au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois ;ayant 50 salariés maximum ;n'ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprise : exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;ayant au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois ;ayant 50 salariés maximum ;n'ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Réductions de charges, Exonérations liées à l'implantation, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n°10791 et l'adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération de charges patronales : soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 734,55 € bruts mensuels) ;soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 734,55 € et 4 375,28 € bruts mensuels). Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.Elle ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales » ?
Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.
Quel est le montant de « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales » ?
Exonération de charges patronales : soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 734,55 € bruts mensuels) ;soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 734,55 € et 4 375,28 € bruts mensuels). Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié. Elle ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Qui peut bénéficier de « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales » ?
Entreprise : exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;ayant au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois ;ayant 50 salariés maximum ;n'ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales » ?
Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n°10791 et l'adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Qui finance « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.