Aide à la restructuration économique : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux structures musicales affiliées au CNM en difficulté économique pour soutenir leur restructuration financière.
Aide financée par Centre national de la musique (CNM).
Aide à la restructuration économique en bref
| Financeur | Centre national de la musique (CNM) |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention plafonnée à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligibles. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Structures : exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ;affiliées au CNM ;ayant au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;disposant d’au moins trois exercices comptable achevés ;n'étant pas en situation de cessation de paiement ;ne faisant pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (attestation ou échéancier de moins de trois mois) ;en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;justifiant d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;s’engageant à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Structures : exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ;affiliées au CNM ;ayant au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;disposant d’au moins trois exercices comptable achevés ;n'étant pas en situation de cessation de paiement ;ne faisant pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (attestation ou échéancier de moins de trois mois) ;en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;justifiant d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;s’engageant à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé. Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptables peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve qu’elles puissent démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Culture-Médias, ETI et grande entreprise
- Types de projets : Prévenir et gérer les difficultés, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention plafonnée à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligibles.Les structures aidées dans le cadre de ce programme ne pourront solliciter l’aide au développement économique (article 37 RGA) au cours du même exercice.Une structure bénéficiaire ne peut solliciter de nouveau l’aide à la restructuration économique au cours des deux exercices suivant la date de dépôt du dossier.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Centre national de la musique (CNM)). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à la restructuration économique » ?
Soutenir les personnes morales du secteur musical déjà structurées se trouvant en situation de fragilité économique.
Quel est le montant de « Aide à la restructuration économique » ?
Subvention plafonnée à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligibles. Les structures aidées dans le cadre de ce programme ne pourront solliciter l’aide au développement économique (article 37 RGA) au cours du même exercice. Une structure bénéficiaire ne peut solliciter de nouveau l’aide à la restructuration économique au cours des deux exercices suivant la date de dépôt du dossier.
Qui peut bénéficier de « Aide à la restructuration économique » ?
Structures : exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ;affiliées au CNM ;ayant au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;disposant d’au moins trois exercices comptable achevés ;n'étant pas en situation de cessation de paiement ;ne faisant pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (attestation ou échéancier de moins de trois mois) ;en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;justifiant d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;s’engageant à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé. Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptables peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve qu’elles puissent démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.
Qui finance « Aide à la restructuration économique » ?
Ce dispositif est financé par Centre national de la musique (CNM).