Perche Ambition Immobilier : montant, conditions et démarches 2026
Aide immobilière pour artisans et commerçants des Terres du Perche investissant dans leurs locaux professionnels.
Aide financée par CC Terres de Perche.
Perche Ambition Immobilier en bref
| Financeur | CC Terres de Perche |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Personnes morales ou physiques (artisans ou commerçants en nom propre), y comprisles entreprises d'insertion ou relevant de l'économie sociale et solidaire à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou en phase de création, membre de la Communauté de Communes Terres du Perche. |
| Territoire | BELHOMERT-GUEHOUVILLE, CHAMPROND-EN-GATINE, CHASSANT, COMBRES, LES CORVEES-LES-YYS, COUDRECEAU, LA CROIX-DU-PERCHE, FONTAINE-SIMON, FRAZE, FRETIGNY, HAPPONVILLIERS, LA LOUPE, MANOU, MAROLLES-LES-BUIS, MEAUCE, MONTIREAU, MONTLANDON, NONVILLIERS-GRANDHOUX, SAINT-DENIS-D'AUTHOU, SAINT-ELIPH, SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN, SAINT-VICTOR-DE-BUTHON, THIRON-GARDAIS, VAUPILLON |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Personnes morales ou physiques (artisans ou commerçants en nom propre), y comprisles entreprises d'insertion ou relevant de l'économie sociale et solidaire à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou en phase de création, membre de la Communauté de Communes Terres du Perche.Les entreprises devront : être inscrites au RNE ;réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 euros HT ;être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine. Les aides peuvent être attribuées aux SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou sesactionnaires et à des sociétés d'économie mixte (sous forme de garantie d'emprunt)
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Acquérir, aménager un site, un local, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides, Toutes les aides, Acquérir, aménager un site, un local, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.Les dépenses éligibles devront être supérieures ou égales à 20 000 € HT.L'entreprise s'engage à maintenir son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide régionale et communautaire pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement de l'investissement. Dans le cas contraire, le remboursement sera exigé.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Terres de Perche).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Perche Ambition Immobilier » ?
Privilégier le développement des petites entreprises qui constituent le cœur du tissu économique de la communauté de communes des Terres du Perche.
Quel est le montant de « Perche Ambition Immobilier » ?
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Perche Ambition Immobilier » ?
Personnes morales ou physiques (artisans ou commerçants en nom propre), y comprisles entreprises d'insertion ou relevant de l'économie sociale et solidaire à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou en phase de création, membre de la Communauté de Communes Terres du Perche. Les entreprises devront : être inscrites au RNE ;réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 euros HT ;être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine. Les aides peuvent être attribuées aux SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou sesactionnaires et à des sociétés d'économie mixte (sous forme de garantie d'emprunt).
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Perche Ambition Immobilier » ?
Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité. Les dépenses éligibles devront être supérieures ou égales à 20 000 € HT. L'entreprise s'engage à maintenir son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide régionale et communautaire pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement de l'investissement.
Qui finance « Perche Ambition Immobilier » ?
Ce dispositif est financé par CC Terres de Perche.