Subvention Prévention TPE - Risques chimiques formation accompagnement : montant, conditions et démarches 2026
Subvention pour TPE finançant la formation risques chimiques d'un salarié ou l'évaluation des risques par un prestataire.
Aide financée par Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie).
Subvention Prévention TPE - Risques chimiques formation accompagnement en bref
| Financeur | Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention de 500 € minimum et représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire
- Types de projets : Formation des salariés, Prévention des risques professionnels, Toutes les aides
- Effectif : 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Conditions pour la formation : la formation doit être dispensée sur la base du référentiel de l'INRS ;la formation doit être délivrée par un formateur certifié INRS appartenant à un organisme de formation référencé par une caisse régionale (Carsat/Cramif/Cgss) de l'Assurance Maladie - Risques professionnels.cette formation d'une durée d'au moins 14h devra permettre à une personne de l’entreprise d’acquérir les compétences nécessaires à l’animation et la mise en œuvre de la démarche de prévention des risques chimiques en intégrant notamment la formation à l'outil Seirich. Le prestataire choisi par l’entreprise doit réunir les 3 conditions suivantes :- Justifier de ses compétences de la manière suivante : être formateur certifié INRS à la prévention des risques chimiques CMR ;ou être inscrit sur la liste des intervenants en prévention des risques chimiques proposée par la CARSAT, la CRAMIF ou la CGSS, lorsque cette liste existe ;ou être IPRP ou ingénieur de prévention au sein d’un service de santé au travail, en cas de facturation de la prestation par ce dernier ;ou être consultant avec des compétences en prévention des risques chimiques qui seront appréciées au vu du CV du prestataire (expériences et formations) et inscrit comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DREETS. - Indiquer les caractéristiques de la structure qui l’emploie ;- Fournir un devis détaillé.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention de 500 € minimum et représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Subvention Prévention TPE - Risques chimiques formation accompagnement » ?
Former une personne ressource risques chimiques salariée de l’entreprise et/ou de faire réaliser l'évaluation des risques chimiques de l'établissement par un prestataire dans le but de définir un plan d’actions à la prévention des risques chimiques.
Quel est le montant de « Subvention Prévention TPE - Risques chimiques formation accompagnement » ?
Subvention de 500 € minimum et représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations.
Qui peut bénéficier de « Subvention Prévention TPE - Risques chimiques formation accompagnement » ?
Entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Subvention Prévention TPE - Risques chimiques formation accompagnement » ?
Conditions pour la formation : la formation doit être dispensée sur la base du référentiel de l'INRS ;la formation doit être délivrée par un formateur certifié INRS appartenant à un organisme de formation référencé par une caisse régionale (Carsat/Cramif/Cgss) de l'Assurance Maladie - Risques professionnels. cette formation d'une durée d'au moins 14h devra permettre à une personne de l’entreprise d’acquérir les compétences nécessaires à l’animation et la mise en œuvre de la démarche de prévention des risques chimiques en intégrant notamment la formation à l'outil Seirich. Le prestataire choisi par l’entreprise doit réunir les 3 conditions suivantes :- Justifier de ses compétences de la manière suivante : être formateur certifié INRS à la prévention des risques chimiques CMR ;ou être inscrit sur la liste des intervenants en prévention des risques chimiques proposée par la CARSAT, la CRAMIF ou la CGSS, lorsque cette liste existe ;ou être IPRP ou ingénieur de prévention au sein d’un service de santé au travail, en cas de facturation de la prestation par ce dernier ;ou être consultant avec des compétences en prévention des risques chimiques qui seront appréciées au vu du CV du prestataire (expériences et formations) et inscrit comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DREETS.
Qui finance « Subvention Prévention TPE - Risques chimiques formation accompagnement » ?
Ce dispositif est financé par Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie).