Subvention Prévention des risques ergonomiques : montant, conditions et démarches 2026
Subvention pour toute entreprise ou association réduisant l'exposition des salariés aux risques ergonomiques et contraintes physiques.
Aide financée par Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie).
Subvention Prévention des risques ergonomiques en bref
| Financeur | Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Toutes les entreprises (sociétés, associations, etc. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises (sociétés, associations, etc.) relevant du régime général de la Sécurité sociale, quelque soit leur secteur d'activité ou leur taille ;Travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles. Certains secteurs bénéficient d'un accord de branche : branche du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) ;branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager ;branche des détaillants en chaussures ;branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;branche des industries électriques et gazières ;branche des services d'eau et d'assainissement ;branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle ;branche des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;branche de la boulangerie pâtisserie artisanale ;branche des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) ;branche de l'hospitalisation privée ;branche des détaillants - fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;branche de la pharmacie d'officine.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Formation des salariés, Prévention des risques professionnels, Achat/modernisation de machines, équipements, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Conditions pour les entreprises : relever du régime général de la Sécurité sociale ;être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an ;ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ;ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail ;avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées. Conditions pour les travailleurs indépendants : être à jour des cotisations sociales ;adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP ;justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Subvention Prévention des risques ergonomiques » ?
Réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.
Quel est le montant de « Subvention Prévention des risques ergonomiques » ?
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés.
Qui peut bénéficier de « Subvention Prévention des risques ergonomiques » ?
Toutes les entreprises (sociétés, associations, etc. ) relevant du régime général de la Sécurité sociale, quelque soit leur secteur d'activité ou leur taille ;Travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles. Certains secteurs bénéficient d'un accord de branche : branche du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) ;branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager ;branche des détaillants en chaussures ;branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;branche des industries électriques et gazières ;branche des services d'eau et d'assainissement ;branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle ;branche des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;branche de la boulangerie pâtisserie artisanale ;branche des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) ;branche de l'hospitalisation privée ;branche des détaillants - fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;branche de la pharmacie d'officine.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Subvention Prévention des risques ergonomiques » ?
Conditions pour les entreprises : relever du régime général de la Sécurité sociale ;être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an ;ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ;ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail ;avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées. Conditions pour les travailleurs indépendants : être à jour des cotisations sociales ;adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP ;justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.
Qui finance « Subvention Prévention des risques ergonomiques » ?
Ce dispositif est financé par Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie).