Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour les petites entreprises s'installant sur le territoire des Terres du Lauragais en Occitanie.
Aide financée par CC Terres du Lauragais.
Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs en bref
| Financeur | CC Terres du Lauragais |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : sous forme sociétale ;de moins de 50 salariés ;avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an ;ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et avoir leur siège social en Occitanie ;inscrites au Registre National des Entreprises. |
| Territoire | AIGNES, ALBIAC, AURIAC-SUR-VENDINELLE, AURIN, AVIGNONET-LAURAGAIS, BEAUTEVILLE, BEAUVILLE, BOURG-SAINT-BERNARD, LE CABANIAL, CAIGNAC, CALMONT, CAMBIAC, CARAGOUDES, CARAMAN, CESSALES, LE FAGET, FOLCARDE, FRANCARVILLE, GARDOUCH, GIBEL, LAGARDE, LANTA, LOUBENS-LAURAGAIS, LUX, MASCARVILLE, MAUREMONT, MAUREVILLE, MAUVAISIN, MONESTROL, MONTCLAR-LAURAGAIS, MONTESQUIEU-LAURAGAIS, MONTGAILLARD-LAURAGAIS, MONTGEARD, MOURVILLES-BASSES, NAILLOUX, PRESERVILLE, PRUNET, RENNEVILLE, RIEUMAJOU, SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE, SAINT-GERMIER, SAINT-LEON, SAINT-PIERRE-DE-LAGES, SAINT-ROME, SAINT-VINCENT, LA SALVETAT-LAURAGAIS, SAUSSENS, SEGREVILLE, SEYRE, TARABEL, TOUTENS, TREBONS-SUR-LA-GRASSE, VALLEGUE, VALLESVILLES, VENDINE, VIEILLEVIGNE, VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, VILLENOUVELLE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : sous forme sociétale ;de moins de 50 salariés ;avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an ;ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et avoir leur siège social en Occitanie ;inscrites au Registre National des Entreprises. Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sont également éligibles si elles ont un agrément ESUS, d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée et si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles, à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.Ne sont pas éligibles : commerces de centre-bourg (pour lesquelles une aide spécifique est proposée) ; activités pouvant être exercées en centre-bourgs (notion de commerce de vitrine) ;professions libérales ;entreprises individuelles (soumises au régime micro entreprises ou n’ayant pas opté à l’impôt sur les sociétés) ;activités principales de services financiers, banques, assurances ; activités de transaction et de promotion immobilières ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat ;activités de stockage ;activités de logistique ;entreprises en difficultés ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans ;projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise devra : s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP ;avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais ;être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ;ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC Terres du Lauragais (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Le plancher d'investissements éligible est de 40 000 € HT.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier.Cette aide n’est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Terres du Lauragais).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs » ?
Favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire concourant à la création d’emplois durables. Le dispositif proposé vise à renforcer l’attractivité et la compétitivité des entreprises du territoire ainsi qu’à conforter le tissu économique productif existant.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs » ?
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier. Cette aide n’est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs » ?
Entreprises : sous forme sociétale ;de moins de 50 salariés ;avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an ;ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et avoir leur siège social en Occitanie ;inscrites au Registre National des Entreprises. Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sont également éligibles si elles ont un agrément ESUS, d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée et si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles, à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs » ?
L'entreprise devra : s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP ;avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais ;être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ;ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC Terres du Lauragais (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Le plancher d'investissements éligible est de 40 000 € HT.
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs » ?
Ce dispositif est financé par CC Terres du Lauragais.