ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement pour commerçants, artisans et petites entreprises de moins de 20 salariés sur le District de Faulquemont.
Aide financée par CC du District Urbain de Faulquemont.
ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises en bref
| Financeur | CC du District Urbain de Faulquemont |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : situées sur le territoire du District Urbain de Faulquemont ;inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;comptant au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (en CDI en équivalent temps complet) ;indépendantes d'un groupe ou dépendante d'un groupe dont l'effectif global est inférieur à 250 salariés ;en phase de création, de développement ou de transmission ;en situation financière saine et ne faisant pas l'objet d'une procédure collective ;à jour de ses obligations sociales et fiscales. |
| Territoire | ADAINCOURT, ADELANGE, ARRAINCOURT, ARRIANCE, BAMBIDERSTROFF, BOUCHEPORN, CREHANGE, ELVANGE, FAULQUEMONT, FLETRANGE, FOULIGNY, GUINGLANGE, HALLERING, HAN-SUR-NIED, HEMILLY, HERNY, HOLACOURT, LAUDREFANG, LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD, MAINVILLERS, MANY, MARANGE-ZONDRANGE, PONTPIERRE, TETING-SUR-NIED, THICOURT, THONVILLE, TRITTELING-REDLACH, VAHL-LES-FAULQUEMONT, VATIMONT, HAUTE-VIGNEULLES, VITTONCOURT, VOIMHAUT, ZIMMING |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : situées sur le territoire du District Urbain de Faulquemont ;inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;comptant au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (en CDI en équivalent temps complet) ;indépendantes d'un groupe ou dépendante d'un groupe dont l'effectif global est inférieur à 250 salariés ;en phase de création, de développement ou de transmission ;en situation financière saine et ne faisant pas l'objet d'une procédure collective ;à jour de ses obligations sociales et fiscales. Secteurs éligibles : industrielles ;commerciales ;de services aux entreprises ;artisanales ;de commerce de proximité ;relevant de la filière numérique. Ne sont pas éligibles : micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans-taxis ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants ;sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n'apparaît pas dans le capital social à plus de 25 % ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;sociétés exerçant en tant que marchand de biens, location immobilière (court, moyen et long terme) ;entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (secteurs de la pêche, aquaculture, construction navale, industrie charbonnière, acier, fabrication de fibres synthétiques et production primaire de produits agricoles) ;entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale ;entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000 € HT ;entreprises de travaux agricoles, les entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition d'engins de chantier, de véhicules, de matériel, d'appareils automatiques de distribution et de services.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Achats TIC, technologies numériques, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 et 30 000 € HT, sauf : pour les achats d'engins de chantier ou véhicules utilitaires où le plafond est fixé à 10 000 € HT (un seul engin ou véhicule subventionné par dossier) ;pour l'aménagement des locaux d'activités et travaux, où il est relevé à 50 000 € HT. Seuls les investissements intervenus après la date de l'accusé de réception de la lettre d'intention pourront être pris en compte.Pour les investissements de nature différente, il est possible de cumuler les montants des dépenses subventionnables dans la limite des plafonds établis, sans jamais dépasser 50 000 € HT.Le bénéficiaire devra : s'engager à conserver l'équipement pour le financement duquel il a obtenu une subvention pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention, sauf pour le matériel informatique pour lequel cette obligation est levée ;maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.Une seule aide par entreprise sera octroyée tous les trois ans.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC du District Urbain de Faulquemont). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » ?
Soutenir les petites entreprises ayant un projet d'investissement sur le District Urbain de Faulquemont.
Quel est le montant de « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » ?
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles. Une seule aide par entreprise sera octroyée tous les trois ans.
Qui peut bénéficier de « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » ?
Entreprises : situées sur le territoire du District Urbain de Faulquemont ;inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;comptant au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (en CDI en équivalent temps complet) ;indépendantes d'un groupe ou dépendante d'un groupe dont l'effectif global est inférieur à 250 salariés ;en phase de création, de développement ou de transmission ;en situation financière saine et ne faisant pas l'objet d'une procédure collective ;à jour de ses obligations sociales et fiscales. Secteurs éligibles : industrielles ;commerciales ;de services aux entreprises ;artisanales ;de commerce de proximité ;relevant de la filière numérique. Ne sont pas éligibles : micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans-taxis ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants ;sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n'apparaît pas dans le capital social à plus de 25 % ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;sociétés exerçant en tant que marchand de biens, location immobilière (court, moyen et long terme) ;entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (secteurs de la pêche, aquaculture, construction navale, industrie charbonnière, acier, fabrication de fibres synthétiques et production primaire de produits agricoles) ;entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale ;entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000 € HT ;entreprises de travaux agricoles, les entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition d'engins de chantier, de véhicules, de matériel, d'appareils automatiques de distribution et de services.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » ?
L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 et 30 000 € HT, sauf : pour les achats d'engins de chantier ou véhicules utilitaires où le plafond est fixé à 10 000 € HT (un seul engin ou véhicule subventionné par dossier) ;pour l'aménagement des locaux d'activités et travaux, où il est relevé à 50 000 € HT. Seuls les investissements intervenus après la date de l'accusé de réception de la lettre d'intention pourront être pris en compte. Pour les investissements de nature différente, il est possible de cumuler les montants des dépenses subventionnables dans la limite des plafonds établis, sans jamais dépasser 50 000 € HT.
Qui finance « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC du District Urbain de Faulquemont.