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Aide à l'investissement immobilier
Prêt aux entités juridiques pour projets immobiliers liés à la création ou extension d'activités artisanales, commerciales ou industrielles.
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Description
Soutenir les projets immobiliers.
Opérations financées
Toutes les dépenses liées à une opération immobilière significative : études, construction,réhabilitation ou extension d’un bâtiment à vocation économique (hors acquisitions foncières bâties et non bâties).
Montant
Prêt : d'un montant de 45 000 € pour un ou plusieurs prêts dans les 7 ans à compter de la décision de la 1ére attribution ;avec un différé possible de 12 mois. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Un emprunt bancaire est obligatoire sur le même projet pour un montant au moins équivalent au prêt demandé.Une garantie pour le prêt est obligatoire.L'entreprise doit installer son activité dans les 3 mois de la fin de l'aménagement et maintenir son activité au moins 5 ans.
Bénéficiaires
Entités juridiques (SA, SCI, SCCV, SCIA, etc.) porteuses des opérations immobilières d'aménagements dès lors que leursprojets concernent la création ou l'extension d'activités artisanales, commerciales ou industrielles exploitées en qualité de propriétaire ou de locataire par une entreprise affiliée à une chambre consulaire (CCI ou CMA) à l'exception de ceux qui ont opté pour le régime microsocial simplifié.