Aide à l'immobilier d'entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Soutien à l'immobilier d'entreprises sur Perpignan Méditerranée Métropole pour les filières structurantes et émergentes.
Aide financée par Perpignan Méditerranée Métropole.
Aide à l'immobilier d'entreprises en bref
| Financeur | Perpignan Méditerranée Métropole |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;Etablissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d’emplois sur le territoire communautaire ;Les Acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ayant un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA). |
| Territoire | BAHO, BAIXAS, LE BARCARES, BOMPAS, CABESTANY, CALCE, CANET-EN-ROUSSILLON, CANOHES, CASES-DE-PENE, CASSAGNES, ESPIRA-DE-L'AGLY, ESTAGEL, LLUPIA, MONTNER, OPOUL-PERILLOS, PERPIGNAN, PEYRESTORTES, PEZILLA-LA-RIVIERE, POLLESTRES, PONTEILLA, RIVESALTES, SAINT-ESTEVE, SAINT-FELIU-D'AVALL, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, SAINTE-MARIE, SAINT-NAZAIRE, SALEILLES, LE SOLER, TAUTAVEL, TORREILLES, TOULOUGES, VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE, VILLENEUVE-DE-LA-RAHO, VILLENEUVE-LA-RIVIERE, VINGRAU, SAINT LAURENT DE LA SALANQUE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;Etablissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d’emplois sur le territoire communautaire ;Les Acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ayant un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA).Les associations devront justifier de 50 % de recettes issues de la vente de Biens et Services ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si SCI détenue majoritairement par l’entreprise d’exploitation du projet ou par le dirigeant de l’entreprise ;Crédits-bailleurs. Ne sont pas éligibles : Services financiers, professions libérales, banques, assurances ;Sociétés de commerce (sauf commerces de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants) ;Sociétés de négoce (sauf celles en B to B et négoce de produits agricoles) ;Exploitations agricoles (producteur primaire) ;Acquisitions sous forme de location-vente ;Entreprises en difficultés.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise bénéficiaire devra : Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local ;Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;Présenter un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ou BAIIA (Bénéfice, Avant Intérêts, impôts et Amortissements) supérieur à 0 ;Avoir des capitaux propres supérieurs à 0 ;Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent) ;Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois ;Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés (Les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés) ;Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et à en créer de nouveaux ;Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans ;Pour les travaux de rénovation : réaliser l’opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention ;Pour les travaux de construction : réaliser l’opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention. Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique.Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 €.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles.Bonifications : 10 % pour les projets immobiliers en friche économique ;entre 5 et 10 % pour le respect de certains critères RSE. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (Perpignan Méditerranée Métropole).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles. Bonifications : 10 % pour les projets immobiliers en friche économique ;entre 5 et 10 % pour le respect de certains critères RSE. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;Etablissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d’emplois sur le territoire communautaire ;Les Acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ayant un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA). Les associations devront justifier de 50 % de recettes issues de la vente de Biens et Services ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si SCI détenue majoritairement par l’entreprise d’exploitation du projet ou par le dirigeant de l’entreprise ;Crédits-bailleurs. Ne sont pas éligibles : Services financiers, professions libérales, banques, assurances ;Sociétés de commerce (sauf commerces de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants) ;Sociétés de négoce (sauf celles en B to B et négoce de produits agricoles) ;Exploitations agricoles (producteur primaire) ;Acquisitions sous forme de location-vente ;Entreprises en difficultés.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
L'entreprise bénéficiaire devra : Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local ;Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;Présenter un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ou BAIIA (Bénéfice, Avant Intérêts, impôts et Amortissements) supérieur à 0 ;Avoir des capitaux propres supérieurs à 0 ;Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent) ;Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois ;Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés (Les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés) ;Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et à en créer de nouveaux ;Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans ;Pour les travaux de rénovation : réaliser l’opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention ;Pour les travaux de construction : réaliser l’opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention. Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique. Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 €.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
Ce dispositif est financé par Perpignan Méditerranée Métropole.