Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente : montant, conditions et démarches 2026
Aide plafonnée à 30 000 € pour TPE du commerce et artisanat avec point de vente en centre-bourg.
Aide financée par CC du Pays de Lamastre.
Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente en bref
| Financeur | CC du Pays de Lamastre |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Pour des investissements compris entre 3 000 et 10 000 € : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 000 € ;Pour des investissements compris entre 10 000 et 30 000 € : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | TPE : ayant un chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur à 1 M € ;ayant une surface de vente inférieure à 400 m2 ;en phase de création, reprise ou développement ;inscrites au RNE ;à jour de leurs cotisations socales ou fiscales. |
| Territoire | LE CRESTET, DESAIGNES, EMPURANY, GILHOC-SUR-ORMEZE, LABATIE-D'ANDAURE, LAFARRE, LAMASTRE, NOZIERES, SAINT-BARTHELEMY-GROZON, SAINT-BASILE, SAINT-PRIX |
Description
Qui peut en bénéficier ?
TPE : ayant un chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur à 1 M € ;ayant une surface de vente inférieure à 400 m2 ;en phase de création, reprise ou développement ;inscrites au RNE ;à jour de leurs cotisations socales ou fiscales. Les indépendants (y compris les franchisés) sont également éligibles.Ne sont pas éligibles : entreprises relevant du secteur de l'ESS et qui n'entrent pas dans le secteur marchand ;succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant le seuil de 10 salariés ;SCI. Secteurs éligibles : commerces de proximité avec point de vente ;commerçants non sédentaires dont l'activité s'exerce principalement sur le département de l'Ardèche ;entreprises des métiers d'art. Ne sont pas éligibles : entrepôts ou bureaux d'entreprises commerciales sans chiffre d'affaire propre ;professions libérales, banques, assurances et courtiers, experts comptables, agences immobilières, professions paramédicales, taxis, transport de personnes et de marchandises, ambulanciers, auto-école ;services à la personne, micro-crèche ;artisanat de production sans point de vente et artisans du BTP ;hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergement collectif, hôtellerie de plein air, hébergement hybride ;points de vente individuels et collectifs d'agriculteurs ;maisons de santé.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Financer ses investissements matériels, Acquérir, aménager un site, un local, Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Achats TIC, technologies numériques, Toutes les aides, Toutes les aides, Financer ses investissements matériels, Acquérir, aménager un site, un local, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les investissements éligibles sont plafonnés à 30 000 €.Les investissements devront être commencés dans un délai de 12 mois suivant l'attribution de l'aide et terminés dans un délai de 18 mois.Le bénéficiaire devra exploiter son activité au moins 6 mois par an, sans interruption.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Pour des investissements compris entre 3 000 et 10 000 € : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 000 € ;Pour des investissements compris entre 10 000 et 30 000 € : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €. Ce dispositif peut être cumulé avec l'Aide à l'investissement pour le développement.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC du Pays de Lamastre).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » ?
Aider les petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villages et bourgs-centre.
Quel est le montant de « Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » ?
Pour des investissements compris entre 3 000 et 10 000 € : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 000 € ;Pour des investissements compris entre 10 000 et 30 000 € : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €. Ce dispositif peut être cumulé avec l'Aide à l'investissement pour le développement. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » ?
TPE : ayant un chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur à 1 M € ;ayant une surface de vente inférieure à 400 m2 ;en phase de création, reprise ou développement ;inscrites au RNE ;à jour de leurs cotisations socales ou fiscales. Les indépendants (y compris les franchisés) sont également éligibles. Ne sont pas éligibles : entreprises relevant du secteur de l'ESS et qui n'entrent pas dans le secteur marchand ;succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant le seuil de 10 salariés ;SCI.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » ?
Les investissements éligibles sont plafonnés à 30 000 €. Les investissements devront être commencés dans un délai de 12 mois suivant l'attribution de l'aide et terminés dans un délai de 18 mois. Le bénéficiaire devra exploiter son activité au moins 6 mois par an, sans interruption.
Qui finance « Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » ?
Ce dispositif est financé par CC du Pays de Lamastre.