Fonds partenarial économie de proximité : montant, conditions et démarches 2026

Entreprises artisanales et commerciales réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT et avec un nombre de 10 salariés maximum ;Entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise quand c’est l’activité principale et sous condition de fournir un état détaillé des comptes de l’entreprise (n-2 pour développement et n+2 pour création) ;Entreprises d’insertion et les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire quel quesoit leur statut juridique ;Professions libérales ;Commerces non sédentaires qui effectuent au moins un marché et/ou un emplacement sur le territoire intercommunal, dont le siège social est sur le territoire intercommunal ;Entreprises agricoles porteuses de projets d’investissements productifs donnant accèsà une aide de moins de 2 000 € ;Hébergements touristiques, à jour de taxe de séjour et des demandes d’autorisation d’urbanisme ;professions de médecins et d’auxiliaires médicaux pour une première installation.

• Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
• Types de projets : Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
• Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
• Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans

Conditions d'éligibilité :

Le bénéficiaire devra : Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;Présenter un plan de financement du projet équilibré ;Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ;Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise ;Avoir un minimum de 5 000 € d’apport en numéraire dont prêt d’honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans ;Faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d’investissement retenu ;N'ayant pas démarré le programme, objet de la demande avant d’avoir sollicité lesfinanceurs (signature de devis, travaux, etc.).

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 20 000 €.Une bonification de 10 % est prévue, en cas de création d’emploi (CDD de plus de 6 mois ou CDI), proratisée au volume horaire de l’emploi (10 % pour 1 ETP, 5 % pour 0,5 ETP), dans la limite de 5 000 € de subvention.

Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Beauce Loirétaine).

Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.

Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).

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